X... en responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'avait « jamais utilisé les voies de droit que lui ouvraient les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il appartient à l'organisme prêteur de démontrer en ce cas qu'il a bien exécuté ces obligations d'information et de mise en garde ; qu'il apparaît que la BNP Paribas a accordé successivement à Mme R...

Compte tenu de l'abrogation à la date du 1er janvier 2019 des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la cour doit statuer sur les dépens lesquels doivent être mis à la charge

en mesure d'exercer son droit de réponse, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la formalité de la communication préalable avait pu être régulièrement accomplie sous cette forme ; d'où il suit que

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RTM Ouest-Métropole, venant aux droits

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RTM Ouest-Métropole, venant aux droits

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

..., qu'il avait alors interrogée à ce sujet, lui avait indiqué que, pour être prises en charge, les factures devaient être établies au nom de fonctionnaires titulaires et accompagnées d'un ordre de mission

de la société "Chez Francis", pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 28 du Code du domaine de l'Etat, 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

d'un accord tel que l'ATI ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant le juge en vertu du droit de l'Union dès lors qu'une réglementation

[S], ne disposant d'aucun matériel médical, exerçait sa profession avec celui mis à sa disposition par la clinique, il était exclu que lès juges du fond retiennent qu'il exerçait son activité indépendamment

sur le marché de logiciels en violation des droits d'auteur, faits commis en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

aux droits du CHSCT. 13.

en place, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, d'une réserve spéciale destinée à apurer le solde débiteur du compte courant fixé à une date déterminée, ne prive pas la caution de cette dette du droit

hors de cause les autres organismes et alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur pourvoi formé par le liquidateur de l'association Tramemploi

de fin d'année s'entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile et ayant un caractère de salaire, notamment treizième mois, prime de fin d'année ou d'exercice, prime d'objectif, prime

, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai ; que la résiliation

public des fonctionnaires territoriaux est en toute hypothèse inapplicable à un salarié sous statut contractuel de droit privé ; en conséquence, le décret du 23 juillet 2003 ne peut s'appliquer dans le