Y..., comme employeur, sur les fonctions techniques assurées par M.

l'activité du jardin d'insertion ainsi que celle de la banque alimentaire au profit de la création d'une épicerie sociale ; que par courrier du 3 septembre 2003, l'association lui a indiqué que le fonctionnement

223-1 et suivants du code de commerce ; 6°) ALORS, à tout le moins, QUE la qualité de gérant minoritaire n'est pas exclusive de l'exercice d'une activité salariée, dès lors que le gérant exerce des fonctions

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour un ancien mandataire social et associé d'une entreprise familiale d'exercer des fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

[Y], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M.

de projet et impliquait une activité clairement tournée vers le développement commercial ; qu'en en décidant le contraire, pour conclure à une modification du contrat de travail par glissement de fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

la clause de non concurrence, la cour d'appel a retenu qu'il résulte du contrat de travail du 1er juillet 1994, que les attributions du salarié définies par l'article 4 comportaient d'importantes fonctions

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la qualité d'associé minoritaire dans des sociétés tiers n'est pas exclusive d'un lien de subordination juridique lorsque l'exercice de fonctions

Z... a été révoqué de ses fonctions de président par décision de l'assemblée des actionnaires du 29 juillet 1988 et a été licencié le 11 août 1988 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé

gestion pour le compte de celle-ci, étaient titulaires de la signature sur le compte bancaire de celle-ci et percevaient des rémunérations supérieures à celle du gérant de droit sans rapport avec les fonctions

travail ; Mais attendu qu'ayant relevé sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que l'intéressé n'était soumis à aucun pouvoir de direction et de sanction et qu'il n'exerçait aucune fonction

l'issue d'une période d'essai, le conseil d'administration l'a nommé, le 27 juin 1986, directeur général ; qu'il est devenu administrateur de la société le 29 juin 1987 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions

X... exerçât des fonctions techniques détachables de ses fonctions et sous une autorité qui aurait caractérisé un lien de subordination ; que le Conseil n'est pas tenu par l'intention des parties en matière

" aux motifs qu'" il résulte des procès-verbaux établis le 3 juillet 1997 que Patrick X... a reconnu les faits " ; que Patrick X..., ainsi qu'il ressort des K bis joints aux procédures, exerce les fonctions

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil : alors, encore, qu'en visant également "les fonctions techniques" non rémunérées qu'auraient effectuées le salarié, fonctions dont il n'était pas

n'en résulte pas pour autant que le président soit salarié ; qu'il ne peut être salarié, en sus de son mandat social, qu'à condition de satisfaire aux conditions du cumul, c'est-à-dire d'exercer des fonctions

la compétence du tribunal de commerce ne peut être retenue ; Attendu cependant que si le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer des fonctions