... avait vendu à la société L'Etincelle, en cours de constitution, le 1er février 1995 ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité de gérante de la société L'Etincelle, et la société L'Etincelle font

Messieurs [X] font valoir à bon droit que le tracé nord pourrait être plus limité si l'on prévoyait un passage par les parcelles de Monsieur [E] ZC [Cadastre 3] et ZC [Cadastre 2].

, avec intérêts au taux conventionnel de 4,65 % l'an sur la somme de 38 303,99 euros à compter du 2 septembre 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que la demande en déchéance du droits aux intérêts fondée

A... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1989), qui décide que la convention que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er

Y... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'accueillir la demande de l'entrepreneur, alors, selon le moyen, 1°/ que l'entrepreneur est tenu

B... de la maison ; que l'expulsion a été ordonnée sous astreinte par un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant en référé ; que les consorts B..., faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond

; alors que, de quatrième part, l'adjonction à un legs de la charge de constituer une fondation est impuissante à lui conférer la qualité de legs universel de sorte que la cour d'appel a violé les

S... et la société Suravenir font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de la société Sorenti et de son assureur, la société Groupama, sur le fondement de la responsabilité

l'épreuve, la compagnie Groupe Azur son assureur, et cité la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en déclaration de jugement commun ; qu'ils ont été déboutés ; Attendu que les demandeurs font

parcellaire, Mlle Georgette Y... a adressé une lettre au commissaire enquêteur qui établit qu'elle a eu connaissance de l'enquête et a fait part, en temps utile, de ses observations; qu'elle est ainsi mal fondée

préavis et paiement de l'indemnité légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'ils font

et à 9 475 000 anciens francs celle due en cas de simple transfert du fonds, alors qu'une contre-évaluation fixait cette même indemnité à 67 000 000 anciens francs en cas de disparition du fonds et 47

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation d'une décision du juge-commissaire ordonnant la cession des éléments incorporels d'un fonds

entraîne en principe la restitution de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective

et place de leur mère Madeleine Y..., décédée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 6 août 1982, M. et Mme Z... ont vendu à la société "Au Fin Palais" (la société) un fonds

de voisinage ; Attendu que M. et Mme V... font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté, pour le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches d'un