________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des indemnisations

X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature dans la liste d'union des employeurs, collège employeur, section agriculture, alors, selon le moyen : 1 / que la protestation ne visait pas

du titulaire de la promesse de vente et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs

réparation, peu important le contenu d'une clause de non-concurrence post-contractuelle ; qu'en déboutant la société Jalou de sa demande d'indemnisation fondée sur la publication fautive

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes, de la condamner aux dépens de l'instance, de dire que les frais exposés par le CHSCT pour sa défense seront supportés par la société

susvisée, il était tout à fait en mesure de formuler une demande d'indemnisation, demande dérivant du même contrat et ayant un fondement révélé antérieurement, même si le conseil de prud'hommes aurait

, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions et sollicité l'octroi d'une indemnité en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer recevable sa demande d'indemnisation sur

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 13.

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun

de vente a été conclu par les parties et le prix de vente a été fixé à la somme de 548 000 euros ; que la promesse de vente et son avenant sont devenus caducs ; que, par acte du 13 avril 2010, M.

Du fait de la réduction du droit à indemnisation de l'intéressé, la perte de gains professionnels futurs s'élève ainsi à la somme de 108 520,49 euros (70 % de 155 029,28 euros).

L'existence de cette promesse est d'ailleurs confirmée par le message adressé le 20 mars 2013 à l'appelante par Madame M...

travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 518,89 euros à titre d'indemnisation du défaut de contreparties obligatoires en repos, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

l'arrêt attaqué, qu'assignée, par la société Lyonnaise de banque, en paiement du solde débiteur de son compte courant, la société Coupes et Taille du Val-de-Saône a, notamment, contesté devoir les intérêts

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Air Quality Process

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnisation de M.

I... entièrement responsable et ordonné le renvoi sur intérêts civils ; que le tribunal statuant sur intérêts civils a liquidé partiellement le préjudice de M.

Y... a, sous anésthésie générale réalisé à la clinique une prothèse totale de la hanche ; que Claude B... ayant eu une forte fièvre le 14 avril, un diagnostic de gangrène gazeuse a été posé le lendemain

-Devynk (le notaire) a préparé un projet de promesse synallagmatique de vente sous seing privé et que Mme Z... X... et M.

Z... conformément aux principes visés dans l'arrêt et sur la base d'une période d'indemnisation ayant commencé à courir à compter du licenciement soit le 30 mars 2012, jusqu'au 5 avril 2014, soit deux