de l'acte de cession du 1er octobre 2015, que la société Gourmet Factory - société désignée de manière erronée comme étant une société à responsabilité limitée - s'est substituée à la société Coco Loco

A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'HOTEL BRIGHTON SOUSCRITES PAR BARBEREAU, GERANT MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE, EN VENDANT SES PARTS DANS LADITE SOCIETE, LE 31 MAI 1958, A DAME GORJUX X...

Serge D..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ERC, 17 / de la société Silos Parcey, société anonyme, dont le siège est : 39100 Doles, 18 / de la société

X..., propriétaire d'une seule action de la société JF développement et d'aucune part de la société JF participations, aurait pu être classé dans les « actionnaires majoritaires » et à raison de quel acte

des impôts, soit : - les gérants majoritaires des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personne ;- les gérants des sociétés en commandite par actions ; - les associés en nom des

, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La société [O], société à responsabilité limitée, 2°/ la société In Visio, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi

ne peut être pris comme composante des revenus du gérant, fût-il associé majoritaire ; qu'en conséquence, au vu des déclarations fiscales 2001 et 2002, M.

Haras de Bory est une société à responsabilité limitée qui a son siège social à La Boissière Ecole (Yvelines) ; qu'elle a été immatriculée le 15 avril 2003 au registre du commerce et des sociétés de Versailles

X..., gérant de cette société, et à Mme Y..., son épouse, chaque prêt étant garanti par une hypothèque consentie par cette dernière sur un immeuble lui appartenant en propre ; que le plan de continuation

[Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M.

Thierry Z...était gérant la société Sodicarbu, que M.

[L], gérant de la société ECF, s'est rendu caution de tous les engagements de cette société, d'une part, dans la limite de 20 000 euros, d'autre part, à hauteur de 40 000 euros, à chaque fois pour une

[O] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Asept, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Finorco, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Cefop Hps, société à responsabilité

: 1°/ à la société Davidson distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Elsa finances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses

TDF Sud Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34], a formé le pourvoi n° B 21-24.741 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile

CEDP Limited auraient été adressés au siège social de la société Eurofinance conseil international dont le gérant n'était autre que M.

X..., affilié au régime social des indépendants en sa qualité de gérant unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a exercé, à compter du 4 juin 2007, une activité salariée ; que

, DU 13 AVRIL 2022 1°/ La société Présent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], sous plan de sauvegarde, 2°/ la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral à responsabilité

Liché Clotté, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                       , contre deux arrêts rendus les 23 janvier 2013 et 23 novembre 2016 par la cour

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COSSA et de la société