. sur le fondement de la garantie décennale à la faveur de considérations inopérantes tenant à la découverte des désordres litigieux durant le délai d'épreuve et à une aggravation à venir susceptible de

d'assurance (GFA), des travaux de gros oeuvre, la société Sometra de l'étanchéité, et la société Gerland de la voirie et réseaux divers (VRD) ; que se plaignant de désordres pouvant relever de la garantie

contrat, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit, que le délai de garantie

Z... et son assureur ; que l'action principale et les actions en garantie ayant été disjointes, un arrêt du 23 mai 1995 devenu irrévocable, statuant sur l'action principale, a, sur le fondement de la garantie

frappé d'appel avait constaté qu'aucune réception n'était intervenue, et, d'autre part, retenu que la transaction invoquée par la société BLM Entreprise aux termes de laquelle le point de départ de la garantie

possession ; qu'en condamnant la SCI Résidence du Mont Bizane à indemniser le syndicat des copropriétaires en réparation des défauts d'isolation phonique, en se fondant sur la garantie décennale, telle

CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME P 03 001, EXPRESSEMENT REVENDIQUEES ET QUI ONT ETE DENATUREES, STIPULENT EN LEUR PARAGRAPHE 1545, QUE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

désordres l'architecte, l'entrepreneur et le fournisseur de matériaux ; Attendu que la Société Coopérative de Vinification de Sallèles d'Aude fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en garantie

alors, selon le moyen, "que, d'une part, la réception même avec réserves constitue le point de départ de la garantie décennale pour les travaux non réservés ; qu'intervenant entre le maître de l'ouvrage

V..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ayant réalisé le gros-oeuvre, aux fins d'indemnisation des désordres, sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle

à l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardives leurs demandes en réparation des désordres affectant des pavillons non visés dans l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en ses demandes en ce qu'elles sont fondées sur la garantie décennale du constructeur ; AUX MOTIFS QUE l'assignation

POUR Y REMEDIER, DE CE QUE L'ENTREPRISE S'ETAIT DEROBEE A L'UN D'ENTRE EUX, CE QUE RAPPELAIT UN ECRIT DU 4 MARS 1971, DE CE QU'ENFIN, A QUELQUES MOIS DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE, SOIT LES

solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les couvertures des maisons en cause sont atteintes par un phénomène

La société Piscines Vitalo a été condamnée au titre de la garantie décennale à indemniser M. [W] de ses préjudices.

l'apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ont, le 23 octobre 1981, assigné la CIRP et les constructeurs en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie

société Le Continent fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme C... une somme au titre du coût de reprise de la non conformité aux normes parasismiques, alors, selon le moyen, que la garantie

que les conditions de mise en jeu de la garantie décennale ne se trouvaient pas en l'espèce réunies et demandait qu'il fût dit et jugé que les réclamations de M.

droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil, sans rechercher, alors qu'elle avait constaté que des infiltrations sur les mêmes façades avaient été dénoncées dans le délai de garantie

décennale en retenant que M. et Mme X... ont eu connaissance du vice lié à l'instabilité du remblai, ce qui fait obstacle à la garantie décennale et doit entraîner la mise hors de cause de la compagnie