de fait, il pouvait toutefois être retenu que la prétendue qualité de gérants de fait de Madame [H], et Monsieur [S] était de nature à permettre la Société LE STUDEL de justifier d'une créance apparente

du travail, L. 622 du Ceseda, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble du principe constitutionnel d'individualisation des peines ; "en ce que la cour a condamné le prévenu es qualité de gérant

le personnel, était en rapport avec les administrations et, en définitive, avait bien l'activité d'un gérant de société ; qu'en affirmant que Mme Y... était la gérante de fait de la société X..., et

juges du fond, qui ont formellement reconnu que, comme il le soutenait dans ses conclusions, Damien X... n'avait été que l'homme de paille de son père, déclaré pénalement responsable en sa qualité de gérant

a bien été émis dans l'intérêt de la SARL Sud Agri ; qu'en revanche aucun autre chèque, retrait d'espèces ou retrait par carte bancaire ne peut être rattaché à l'intérêt social ; que la qualité de gérant

trois prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble, a déclaré sa créance à la procédure collective, puis l'a cédée, par contrat du 13 février 1997, à la société BD, ayant pour gérant

Marc E..., gérant de fait et seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 3 000 francs, équivalant au montant des prestations

de et vers le gérant de fait Marc Z... ; qu'ainsi, celui-ci remettait deux chèques de 25 000 francs chacun, émis l'un sur le compte de Valérie Y..., le second sur celui de P2M Microlive et une somme de

que cette personne -qualifiée de gérant de fait- ait usurpé l'ensemble des attributions du gérant de droit ou, à tout le moins, celles de ces attributions au moyen desquelles l'usage délictueux des biens

DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " MENIL AUTO ACCESSOIRES ", EN LIQUIDATION DES BIENS

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PENALE SUSVISEE AVAIT DECIDE QUE LE FAIT D'AVOIR RECU PROCURATION GENERALE DE LA GERANTE, NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE DAME

X... doit être considéré comme le gérant de fait de la société depuis le 11 mars 2009, retient que, même s'il n'est pas démontré que la gestion de ce dernier est gravement préjudiciable à l'intérêt social

Y... était gérant de fait de la société Les Baies de Nouméa qui a exploité dès le 1er mars 2001 une discothèque dans les lieux occupés auparavant par la société LJP et qui a racheté à cette dernière en

conteste pas la fourniture d'un travail et le paiement d'une rémunération par la SARL Tarn Rénovation mais conteste l'existence d'un lien de subordination, faisant valoir que Monsieur X... était le gérant

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMARQUE POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 43 430,21 FRANCS A LUI DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER AYANT GHISLAIN POUR GERANT

qu'à la date du bail un tel fonds n'existait pas, le local étant alors la boutique d'un antiquaire, que par la suite la société La Belle Epoque n'a pas été à même de créer le fonds de restaurant, son gérant

[V] en qualité de gérant de fait, la cour constate que Maître [A] fait état d'actes de gestion positif accomplis en toute indépendance par l'appelant, qui sont d'ailleurs systématiquement

X... coupable du délit d'importation habituelle d'ouvrages contrefaits en raison de sa qualité de gérant de fait de la SARL "Rock Store" sans préciser les circonstances d'où il déduisait la qualité de

Z..., gérant de fait de la société Mam, il sera rappelé qu'après une période de détention provisoire il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec entre autres l'obligation de verser une caution