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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00501
15 mars 2017
à la requalification, l'arrêt retient que la salariée n'établit pas qu'antérieurement à mars 2009 l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance dans la communication des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201266
11 octobre 2018
X... avait ressenti, au cours de la nuit du 23 avril 2014, pendant son travail, d'importantes céphalées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204
23 novembre 2017
2006 à ce jour est de 38, ce qui dénote un turn over important ; - j'ai eu à suivre en 2006, une salariée mise inapte à tout poste de l'entreprise, après six mois d'arrêt maladie et traitement, inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10481
19 mai 2021
est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié ;
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01828
20 octobre 2016
dans le délai de prescription un agissement fautif de même nature ; tel est le cas en l'espèce, les faits de refus de présider la réunion extraordinaire du 27 juillet 2011, annoncé par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00384
1 février 2012
à la visite médicale de reprise lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, et si, ainsi que le soutient M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10875
3 novembre 2016
K... par le Syndicat des copropriétaires au titre de la nullité du licenciement du 26 octobre 2010, devront être déduites les indemnités journalières perçues par la salariée pendant cette même période
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00210
3 février 2017
[K] correspondraient, selon l'employeur, à des acomptes versés au salarié et que le salarié ne disait rien sur deux de ces acomptes et que son explication ne pouvait être retenue concernant le dernier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10782
6 juin 2018
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ».
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11048
7 décembre 2016
[B] au niveau Cadre confirmé 1 + 50 dans un délai d'un mois à compter du prononcé de son arrêt et de voir condamner la RATP à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219
27 novembre 2019
En l'espèce, aucune de ces règles n'a été respectée et le salarié à été reçu sans aucun délai de prévenance, seul et sans assistance, par pas mois de 4 de ses supérieurs hiérarchiques.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10672
16 septembre 2020
qui, au cours d ‘une période de douze mois consécutifs, assure pendant plus de deux mois l'intérim d'un salarié dont l'emploi relève des niveaux G.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10263
7 mars 2018
Ce principe s'impose au salarié comme à l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971
13 juin 2019
de ce délai de carence réduit, les prises en charge des arrêts de travail supérieurs à quatre-vingt-dix jours par le régime de prévoyance seraient ouvertes à l'ensemble des salariés de l'entreprise –
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816
19 décembre 2018
envers le salarié ; que concernant la réduction des primes dans le but de provoquer le départ du salarié, aucune pièce n'étaye cette affirmation ; qu'il s'en déduit que le salarié n'établit pas des faits
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459
17 avril 2019
Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00832
14 avril 2016
Par courrier du 26 février 2010, le médecin du travail a alerté M [N] d'un risque psycho-social au sein de l'entreprise l'ayant amené à rendre deux avis d'inaptitudes temporaires pour deux salariées, Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:C210021
7 janvier 2021
l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale tout événement soudain ou série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion physique
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10784
ni pour la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503
22 juin 2011
jusqu'au 25 mai 2008 ; que le 17 mars 2008, l'employeur a proposé, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, de transférer le contrat de travail du salarié au site du service après-vente de
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