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529 résultats pour « inaptitude physique du salarié pendant le délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00501

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

à la requalification, l'arrêt retient que la salariée n'établit pas qu'antérieurement à mars 2009 l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance dans la communication des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201266

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... avait ressenti, au cours de la nuit du 23 avril 2014, pendant son travail, d'importantes céphalées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

2006 à ce jour est de 38, ce qui dénote un turn over important ; - j'ai eu à suivre en 2006, une salariée mise inapte à tout poste de l'entreprise, après six mois d'arrêt maladie et traitement, inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10481

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié ;

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01828

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

dans le délai de prescription un agissement fautif de même nature ; tel est le cas en l'espèce, les faits de refus de présider la réunion extraordinaire du 27 juillet 2011, annoncé par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00384

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

à la visite médicale de reprise lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, et si, ainsi que le soutient M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10875

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

K... par le Syndicat des copropriétaires au titre de la nullité du licenciement du 26 octobre 2010, devront être déduites les indemnités journalières perçues par la salariée pendant cette même période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00210

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[K] correspondraient, selon l'employeur, à des acomptes versés au salarié et que le salarié ne disait rien sur deux de ces acomptes et que son explication ne pouvait être retenue concernant le dernier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10782

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11048

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[B] au niveau Cadre confirmé 1 + 50 dans un délai d'un mois à compter du prononcé de son arrêt et de voir condamner la RATP à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En l'espèce, aucune de ces règles n'a été respectée et le salarié à été reçu sans aucun délai de prévenance, seul et sans assistance, par pas mois de 4 de ses supérieurs hiérarchiques.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10672

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

qui, au cours d ‘une période de douze mois consécutifs, assure pendant plus de deux mois l'intérim d'un salarié dont l'emploi relève des niveaux G.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10263

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Ce principe s'impose au salarié comme à l'employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de ce délai de carence réduit, les prises en charge des arrêts de travail supérieurs à quatre-vingt-dix jours par le régime de prévoyance seraient ouvertes à l'ensemble des salariés de l'entreprise –

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

envers le salarié ; que concernant la réduction des primes dans le but de provoquer le départ du salarié, aucune pièce n'étaye cette affirmation ; qu'il s'en déduit que le salarié n'établit pas des faits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00832

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Par courrier du 26 février 2010, le médecin du travail a alerté M [N] d'un risque psycho-social au sein de l'entreprise l'ayant amené à rendre deux avis d'inaptitudes temporaires pour deux salariées, Mme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210021

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale tout événement soudain ou série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion physique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10784

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

ni pour la salariée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

jusqu'au 25 mai 2008 ; que le 17 mars 2008, l'employeur a proposé, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, de transférer le contrat de travail du salarié au site du service après-vente de

Source officielle

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