En 2007, ils ont fait réaliser des travaux de reprise, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ceba, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), par la société Fondabat, assurée auprès de la

la société Bureau d'études générales et de coordination (BEGC), assurée par la Compagnie GAN assurances ; que se plaignant de malfaçons, d'erreurs et de retards ayant entraîné un surcoût des travaux,

X... demandait réparation du préjudice subi notamment pour les sommes de 530 791 francs au titre d'une perte sur retraite et 30 330 francs au titre d'une perte sur indemnité de retraite ; qu'il versait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation des travaux relatifs aux canalisations, alors, selon le moyen, que l'exploitant minier ou, à défaut, le titulaire du titre minier, est

Les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement.

désactivés ; qu'il a été admis et non contesté par les représentants des deux sociétés lors des débats : - que Jérôme X..., qui connaissait l'intérieur du carrousel pour y avoir pénétré lors des travaux

l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif à l'écotaxe poids lourds nationale unissant l'Etat à la société Ecomouv intitulé « régime des biens » dispose que : « sans préjudice

du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de son époux ; "aux motifs que, s'il y a lieu de compenser la diminution des revenus du ménage, résultant de la disparition de l'un des conjoints

X..., licencié par la société Centre technique isolation le 30 novembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de divers indemnités ; que, par jugement du 21 septembre 1990,

par la société Triperie provençale, actuellement dénommée Bonhomme, Olivier, René (SBOR ) ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, la SCI et la société SBOR ont demandé la réparation de leur préjudice

sociale dans sa rédaction alors applicable, reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration de la rente, fixé l'indemnisation du préjudice personnel complémentaire de la victime

il est fondé à demander réparation ; que la rupture du contrat de travail du cadre dirigeant, sans indemnité ni préavis sur la base de faits fautifs prescrits, alors que huit mois avant l'engagement de

E... à payer à la ville d'Hérouville Saint-Clair une somme de 4 700 euros à titre de préjudice matériel et confirmant le jugement pour le surplus, a débouté la commune de l'indemnisation des salaires indûment

supérieure à 3 mois et d'avoir dit en conséquence qu'il devait être condamné à réparer l'entier préjudice subi par M.

;à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, à l'exclusion d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l

de fin de carrière ; qu'en intégrant, dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation de la « perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière

le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction du temps de travail instaurée par

que lui aurait causé la rétention par le salarié, postérieurement à la rupture du contrat de travail, de documents internes à l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

; que la société Assystem a assigné la société NRS devant le juge du fond afin d'obtenir la réparation de ses préjudices ; que le juge-commissaire a « donné acte de la procédure en cours » ; Attendu

de la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel en se faisant remettre une somme de 71 000 francs à titre d'indemnité d'assurance ; "aux motifs adoptés que s'agissant de la Mercedes : ce véhicule, acheté