d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'au paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues.

lieux avant paiement de l'indemnité d'éviction.

LA PREUVE CAR IL APPARTIENDRAIT A LA PARTIE ADVERSE DE PROUVER QUE LES "VERSEMENTS" AVAIENT ETE FAITS EN REMBOURSEMENT D'UNE DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAIEMENT

n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; 4° que la demande de révision et la décision qui s'ensuit n'ont pas pour effet de se substituer à

somme entre les mains des notaires ; qu'un jugement définitif du 9 octobre 1986 a condamné la Ligue à consentir à la passation de l'acte authentique de vente ; que Mme X... a assigné les notaires en paiement

de 2 594 377,44 euros et une indemnité totale de 28 460 509,02 euros, alors : « 5°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'autrement dit l'indemnité ainsi stipulée, est purement contractuelle

X... une provision au titre de l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de salaire, ainsi qu'une provision sur l'indemnisation due à lui-même au titre de la violation de son statut protecteur et

1982 par la société Corse air international en qualité de mécanicien technicien ; qu'il a pris acte le 7 février 1986 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, pour retards de paiement

C... la signature du prêt aurait simplement été différée jusqu'à régularisation, aucun élément ne démontrant que M.

de diverses indemnités ; Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer

Claude X..., demeurant 65, Château Paille, 97280 Le Vauclin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M.

que les agissements constitutifs des abus de confiance ont résulté de décisions stratégiques, conditionnant la survie de l'entreprise et élaborées en commun; que l'évidente complicité d'Alain Y... diffère

MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN PLUSIEURS MISES EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER, OUTRE LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES

de l'indemnité due après reconstruction ; Attendu que M.

[X] la somme de 150 € à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la mauvaise exécution du contrat et du paiement tardif de la prime

commerce d'hôtel-restaurant à la société de la Prée ; que l'acte de cession prévoyait que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées

de dommages et intérêts de 4. 390 € correspondant au loyer payé par Mme X... en pure perte à compter de l'assignation du 6 juillet 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 ; au paiement d'une indemnité d'occupation

elle a fait aux motifs, d'une part, que le "décomissionnement" du représentant était automatique passé un délai de trente jours quel que soit le motif du défaut de paiement du client concerné et, d'autre

René X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un salaire différé alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces