pour une entreprise de moins de 20 salariés, la contrepartie de repos est fixée à 50 % ; que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 170 heures par l'article 25.7 de la convention nationale

X... la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et le déboute de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier ; Aux motifs que la rupture intervenue au terme

/La lettre de licenciement fixe les termes du litige. / L'employeur ayant qualifié le licenciement sur l'insuffisance professionnelle, c'est donc sur ce terrain que doivent être examinés les griefs.

, à la suite de leurs licenciements respectifs pour faute grave correspondant aux indemnités de préavis de ceux-ci au motif qu'une indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave

U..., demandeur au pourvoi incident M. U... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « M.

Y... les sommes de 40 282, 44 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 30 779,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 35 000 € à titre de dommages et

190,06 euros de congés payés afférents, 1 035 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 6 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 euros

de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 6159, 90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 12319,80 euros au titre de l'indemnité

des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter

X...ait eu à accomplir des heures au-delà de la durée conventionnelle du travail ; que les demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et celles incidentes en paiement de dommages-intérêts

, ainsi qu'à une indemnité conventionnelle légale de licenciement.

sans cause réelle et sérieuse, de 142.897, 14 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 47.632,80 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4.763,23

conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable en l'espèce, l'indemnité de congédiement

en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de licenciement et de préavis, des congés payés afférents et de régularisation au titre des régimes de prévoyance, le tout sur la base de la rémunération

conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement », cette indemnité, « calculée selon les

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de sa demande d'indemnité de licenciement. 1°/ ALORS QUE

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame [V] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de l'association COALLIA à lui payer les sommes de 2.954,82

forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur, de 425,11 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4.251,14 € à titre d'indemnité de préavis, de 425,11 € à titre de congés payés

d'indemnité spéciale de licenciement, celle-ci ayant perçu une indemnité conventionnelle de 2 503,63 euros supérieure au montant de l'indemnité légale. 10.

à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé seront assorties d'intérêts au taux