à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société Micacchioni a été assignée par la société Gefco et ses assureurs aux fins d'indemnisation le 27 avril 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., demandeur d'emploi non indemnisée depuis le 10

[F] [Z], ont assigné cet assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. 3.

à ce dépassement de sorte qu'il devait être indemnisé de son préjudice à hauteur de 285,14 euros (correspondant à l'équivalent d'une journée de salaire pour chaque année concernée) ; qu'en déboutant le

qu'à ce jour, elle se retrouve avec une allocation d'adulte handicapé tout en continuant à rechercher une activité qui tienne compte des divers handicaps relevés par l'expert ; que, pour refuser d'indemniser

Michel Z..., le département des Alpes-Maritimes, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2016, qui a condamné la première, pour détournement

[N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM.

X... ayant été victime d'un accident, a déclaré le sinistre auprès des différentes sociétés d'assurances ; que celles-ci ont dénié leur garantie ; qu'elles ont déposé une plainte avec constitution de partie

tous les cas de départ qui interviendrait dans les trois années du changement de contrôle du CREDIT LYONNAIS.

Ferré : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts légaux des indemnités dus à M.

indemnité légale de licenciement, - 5.514,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 551,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

violé l'article 1149 du Code civil ; alors que, d'autre part, en incluant dans la somme ci-dessus une somme de 40 000 francs en remboursement des frais de licenciement d'une secrétaire consécutif au départ

Assisté de son curateur, il a assigné Mme [I] et l'assureur en indemnisation de ses préjudices.

complémentaire versée ''à tout salarié licencié, acceptant ou non le congé de reclassement ou le CSP, et à tout salarié bénéficiant d'un départ volontaire'' ; que l'accord précisait que l'indemnité avait

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité spécifique de départ allouée en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation

au titre de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au

Attendu que, pour condamner les époux Y... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 15 juin 1999 jusqu'à leur départ définitif, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action

X... une indemnité compensatrice de préavis égale à l'indemnité de préavis accordée aux cadres de position III C licenciés avec plus de cinq ans d'ancienneté ; qu'en statuant de la sorte, quand il ressortait

Avant de reprendre nos travaux en séance plénière, il a été évoqué pour Monsieur [O] [Q] son indemnité de départ. L'indemnité de départ de M.

compensatrice de repos non pris correspondant à un avantage accordant aux salariés, six mois avant leur départ en retraite, un jour et demi de repos par semaine ; que l'employeur n'ayant pas tenu compte