COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des éléments recueillis auprès de la société [4], alors « que s'analyse en réquisition toute demande adressée

[I] [Q], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteur d'activité, le nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL.

l'estime nécessaire, peut ordonner leur reprise en considération d'écritures ou d'éléments produits en cours de délibéré; qu'en l'espèce, il convient d'écarter des débats les écritures et pièces adressées

l'arrêt attaqué (Dijon, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses prétentions alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

à son co-gérant deux lettres de démission ; que des milliers de bouteilles comportant ces fausses distinctions et indications que ne pouvait pas ne pas voir Gilbert X... sur les chaînes d'embouteillage

Banque Hervet a pris à l'escompte une lettre de change que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication

cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée

contrat de travail à la suite de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion intervenant d'un commun accord selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'adresser

B..., désigné comme représentant des créanciers de la société ; qu'à la suite des mises en demeure adressées par la banque, les époux X... et Z... ont procédé à des règlements partiels ; que la banque

côté de Jean-Claude A... au moment des faits ; qu'il résulte par contre suffisamment des premières déclarations de Jean-Claude A..., confirmées par celles d'Yves X..., comme du caractère inexact des indications

[M] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Ecoland, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 22-18.996 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par

hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail ou de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 atteste qu'il ne présente pas de contre-indication

X... ne correspondait pas à cette indication médicale, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en ordonnant néanmoins

du taux des intérêts moratoires ; qu'en l'espèce, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré M. et Mme X... le 18 décembre 2015 comportait l'indication du capital restant dû au 29 octobre

[S], a eu connaissance du déménagement de celui-ci au sein de la même commune et ne justifie pas de l'existence d'un préjudice tiré de l'indication, dans le congé, d'une adresse devenue obsolète quelques

sur les extraits remis par l'établissement bancaire, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles X... soulignait, sans être démenti, qu'il était établi que les documents bancaires étaient adressés

relatif aux préparations à base de foie gras, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de publicité mensongère comportant de fausses indications

déclaré Jacky Y... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné en conséquence à la peine d'amende de 10 000 francs avec sursis ; " aux motifs que " suite à un courrier du 19 août 1996 adressé