ni que son employeur lui a demandé de reporter ses congés payés à l'exercice suivant, ni que cet employeur a fait obstacle à l'usage de son droit à congé payé et qu'il a perçu l'intégralité de son salaire

paritaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à l'ASSEDIC, indiquant le motif exact de la rupture du contrat

à son encontre ; qu'enfin, les attestations de soins versées aux débats sans aucune indication quant à l'origine des consultations n'établissent pas que les ennuis de santé de Margaret X... aient été

de son employeur, interdit au salarié de reprocher à l'employeur l'absence d'établissement de ces documents pour obtenir l'inopposabilité de la convention de forfait et le paiement d'heures supplémentaires

rendu au travail de son fait ; qu'il n'y a donc pas lieu de verser les salaires à partir du 21 février 2011 ; que par conséquent, la demande de monsieur X... est justifiée et doit être accueillie pour

au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 16 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé

du 5 février 1981 organisant le versement par l'employeur de cotisations de retraite supplémentaire à la caisse RIPS à hauteur de 2 % du salaire intégral des salariés non cadres avait pris fin en

La salariée, invoquant son absence de réintégration, a complété ses demandes en sollicitant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

de son versement, cette prime était due au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

de son engagement de proposer une solution identifiée ou trois offres valables d'emploi, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'éventuelle inexécution de cette obligation

aucun terme précis mais que le salarié s'était seulement engagé à le rembourser dans les délais les plus brefs et qu'il avait régulièrement informé son employeur de ses difficultés financières, la cour

X... est donc fondé à se prévaloir de l'engagement unilatéral ainsi contracté à son égard par la société TNF et de l'inexécution de cet engagement par son ancien employeur ; qu'il est dès lors en droit

d'une obligation contractuelle ; que si un salarié peut solliciter l'octroi de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral, du fait de l'inexécution d'une obligation contractuelle, il n'en demeure

Par suite, dans ce contexte, et eu égard notamment au ton employé par le supérieur hiérarchique du salarié, les mesures prises par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction n'ont pas été étrangères

insuffisante au regard de son temps de travail et que l'employeur démontre que le salaire forfaitaire versé est supérieur au salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté réclamée par le salarié ;

au moins cinquante salariés, à l'occasion de la proposition par l'employeur à plus de dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique, n'est pas sanctionné par la nullité

J... à l'encontre de son ancien employeur, la société Etirage de Charonne, sont recevables, l'inexécution par l'employeur de ses obligations invoquées étant née à la date du transfert précité et M.

ALORS EN OUTRE QUE l'employeur étant « réputé » avoir satisfait à ses obligations lorsqu'il a eu recours à un titre emploi simplifié agricole répondant aux règles prévues par les articles L. 712-1, R.