à Digne-les-Bains, seul un juge au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pouvait siéger au sein de la cour d'assises ; que, si un juge appartenant à un autre tribunal de grande instance, tel

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... font grief au tribunal d'instance d'avoir annulé les désignations de ces derniers en qualités respectives de délégués syndicaux

, mais que les parties en présence sont distinctes en ce que les défenderesses sont les différentes sociétés aux noms distincts qui composent l'UES SCIC Habitat et les élus délégués du personnel convoqués

: Sur le pourvoi formé par la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège est ... des Halles, 94656 Rungis Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance

originelle entre le maître de l'ouvrage et la société Menuiserie B... était distincte de celle existant entre la société Menuiserie B... et la société DMO, elle-même distincte de l'instance entre la société

divorce successives « visaient l'une et l'autre à voir prononcer la séparation des époux [J]-[C] », ce qui revenait à constater une identité d'objet, et, d'autre part, que ces deux instances

Arques, 5°/ la société Verrerie cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association orphelinat Coste, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance

la République, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur utilité ou à leur résultat ; ( ... ) ; que Mme l'avocat général observe justement que les actes de poursuite accomplis dans une procédure distincte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse

après a disparu ; qu'il se déduit de ces éléments que dès la sortie de la courbe précédant la ligne droite, et alors que l'ensemble routier se trouvait à une distance d'environ 390 mètres, deux points

Gilles Y..., délégué syndical CGT-FO des employés des jeux du casino, domiciliés tous deux ... à Divonne-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Nantua

Guy Dumas, agent SNCF, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Accor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal d'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-60.692 et T 02-60.698 : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

En l'espèce, Mme X...ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 641-9 du code de commerce puisque la présente instance est distincte de l'action pénale engagée contre M. Y....

Le 23 novembre 1998, invoquant des manquements aux obligations contractuelles, la société a introduit une action en réparation contre le réalisateur devant le tribunal de première instance du district

, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 du code du travail par défaut d'application ; 2°/ que l'établissement distinct permettant