Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'en conséquence des déclarations d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par la société [5] pour défaut de personnalité morale à l'encontre

d'abord, il est constant que les propos argués de diffamation ont été relayés sur l'ensemble du territoire national et notamment dans le département des Hauts-de-Seine, ressort du tribunal de grande instance

société Fortis Banque France par suite du traité de fusion du 12 mai 2010, 2°/ au Trésor public de [Localité 11], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 11], pris en la personne du trésorier principal

. ; que la SCI de la Noue (la SCI) dans laquelle Philippe X... était associé principal a demandé aux deux autres associés, MM.

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté le moyen tiré de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC et au pourvoi provoqué de M.

conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CERP, - LA SOCIETE OCP REPARTITION SAS, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance

[O] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'établissement principal Orange France siège de l'unité économique et sociale (l'UES) constituée entre les sociétés SA Orange, Orange

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement

[W] et [L] [I], Mmes [V] et [Z] [I] devant un tribunal de grande instance aux fins de partage judiciaire. 2.

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'intance de Paris 20ème arrondissement (élection professionnelle), au profit de l'Association C.A.S.I.P., dont le siège

entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que, pour écarter un lien direct et nécessaire entre les procédures pendantes

U... est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder ses enfants, D..., J..., O... et A... U..., W... U... T... et Q...

D... est intervenu volontairement à l'instance se déroulant devant le juge-commissaire.

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes, y compris celles fondées sur les