d'assises ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité tant des commissions rogatoires, en date des 11 février et 24 mars 1994, non revêtues du sceau du magistrat instructeur

Eric X...) de ses demandes formées contre son instructeur (M.

Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a interjeté appel.

Le 16 octobre 2023, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre pouvant toutefois décider qu'elle sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans

à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel alors que le juge d'instruction n'aurait pas vidé sa saisine, ne précise pas quels sont les faits sur lesquels ce magistrat n'aurait pas instruit

alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours de laquelle la cause a été instruite

professionnel de la maladie ; que la CARSAT ne peut décider d'inscrire les dépenses sur le compte d'un précédent employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « la caisse primaire a instruit

professionnel de la maladie ; que la CARSAT ne peut décider d'inscrire les dépenses sur le compte d'un précédent employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « la caisse primaire a instruit

qu'ainsi, et le juge d'instruction et le parquet ont estimé que le juge d'instruction n'avait pas été préalablement saisi de ces faits, et qu'en conséquence, tous les actes antérieurs du magistrat instructeur

textes applicables en matière de compétence et de saisine de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), ne saurait s'analyser en une simple absence d'opposition à l'initiative du magistrat instructeur

de Paris a requis Emmanuelle Z..., juge d'instruction, de se dessaisir au profit de son collègue de Marseille, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que les deux magistrats instructeurs

, 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

répond pas au mémoire régulièrement déposé par l'inculpé qui faisait valoir qu'aucun acte d'instruction n'avait été effectué depuis plus d'un an, et qu'il n'avait pas été entendu par le magistrat instructeur

Y... commis par le magistrat instructeur que l'appareil saisi le 17 février 1987 repose exclusivement sur le hasard et qu'il est donc contraire aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réprimant les

ne saurait constituer un des éléments de l'infraction que si cette " menace " n'était basée que sur des faits purement fantaisistes ; " alors qu'en se bornant à confirmer la décision du magistrat instructeur

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure selon laquelle le magistrat instructeur

l'égard de l'expertise réalisée ; "alors qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile selon laquelle la décision du magistrat instructeur

frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie au jugement ou même de revêtir une qualification pénale, de confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue, à juste titre par le magistrat instructeur

Y..., qui avaient été engagés par la société Air France et exerçaient en dernier lieu les fonctions d'instructeur en ce qui concerne la première nommée et de responsable "PNC" au service facteurs humains