et un préjudice en résultant ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de la convention de reclassement personnalisé, qu'en dépit de l'absence de

de la rupture brutale des relations commerciales établies et la condamner à payer à cette société une somme de 115 707 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant

que la société Presto fuites avait un intérêt certain à assurer l'efficacité de la cession de droits consentis à son profit et à se protéger ainsi de la concurrence des entreprises n'ayant pas acquis

[H] a été engagé en qualité d'opérateur polyvalent par la société Manpower France (l'entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Polyfont (l'entreprise utilisatrice), suivant quatre

C... à payer à l'association de gestion de la CPNE-EE la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit à compter de l'arrêt et a confirmé le jugement entrepris en ses autres

X... à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'adhésion à une mutuelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur n'a pas la charge des frais de mutuelle d'une personne

et adoptés que l'intéressé avait été nommé directeur général de la société russe du groupe, que son salaire mensuel le plaçait dans les trois plus hautes rémunérations du groupe, qu'il résultait de sa

Y... ne démontrait pas que son acceptation du poste était liée au surplus de gains qu'il pouvait espérer, pour écarter le caractère essentiel de la modification, sans rechercher si cet intérêt ne résultait

provisionnels pour non paiement au titre de l'année 2015 de la gratification prévue par l'article 33 des accords collectifs de branche ou d'entreprise industrie de Nouvelle-Calédonie ; Sur le premier

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret et le syndicat

2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société AG2R réunica, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , groupement d'intérêt

dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts

concurrente à laquelle il avait collaboré ; qu'en condamnant cependant l'entreprise à payer les dommages-intérêts au salarié, la cour d'appel qui se contente de relever que compte tenu de l'ancienneté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Luc-Thaler, au nom du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Tendex Z...,

Ces très mauvais résultats nécessitent la mise en oeuvre d'une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise DUJARDIN SAS.

le chef d'entreprise, ainsi que le révèle le double versé au dossier ; qu'il n'a nullement été établi par l'instruction, les pièces produites ou les débats, que ces dates de congés, lorsque le document

X... des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'au motif il résultait du registre d'entrée et de sortie du personnel que M.

; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article

doivent, pour ouvrir droit aux exonérations qu'elle prévoit, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération

fixe à la rémunération au service résultant de la loi Godard, dès lors qu'il avait été régulièrement conclu, s'imposait aux salariés, sans qu'ils puissent prétendre au maintien des conditions antérieures