Q... justifiaient sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années ; que le jugement déféré était en conséquence infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'avait été

Wilfrid, 1) contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à interdiction de

question de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui subordonnent le prononcé d'une interdiction

Les premiers juges l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement, 600 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, ont ordonné la révocation en totalité du sursis simple de dix mois, prononcé à

de gérer ; que dès lors, en fondant l'infirmation du jugement qui avait prononcé une interdiction de gérer au lieu d'une faillite personnelle, sur l'inapplicabilité de l'article 192 aux cas prévus

X... ; que leur décision consistant à une condamnation à trois ans d'emprisonnement assortis en totalité du sursis, assortie de la peine complémentaire d'interdiction de gérer pendant cinq ans sera en

de gérer, le deuxième, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, et le troisième pour passation d'écritures

Z... avec la gérante de droit, devenue son épouse le 17 octobre 2009 et ayant aussi la qualité d'associée majoritaire de la société, * l'interdiction de gérer pour une période de 10 ans ordonnée par une

, banqueroute, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 avril 2005, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 45 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ;

articles 137, 138, alinéa 2, 12°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a soumis X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'interdiction

X..., gérant de la société, en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer et en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L... à cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, l'arrêt énonce que la peine d'emprisonnement est adaptée au regard du casier judiciaire du prévenu qui ne comporte qu'une seule mention

de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, pour travail dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et violation d'une interdiction

d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux interdictions

W..., abus de biens sociaux, faux et usage, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième, à 20 000 euros

l'épreuve pendant 3 ans, et 50 000 francs d'amende, pour escroqueries, abus de confiance, infraction à la loi du 11 octobre 1985, exercice illégal de la profession de comptable agréé, infraction à une interdiction

X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M.