de ces services, cette notion d'intervention ne recouvrant que leurs seules missions d'urgence et de secours et ne comprenant pas l'opération de police administrative anti-stupéfiants, dans le cadre de

du garagiste », lequel avait ainsi engagé sa responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, d'où il résultait le rôle causal de l'intervention du

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'association International Academy of Family lawyers (IAFL) en son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique : Attendu

montages opérés prouvent l'expérience acquise en la matière et les dangers que de tels procédés font courir à la sécurité des affaires, notamment dans le secteur financier ; qu'en conséquence, l'interdiction

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour séjour irrégulier, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

[B] et [C] à treize et quinze ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour. 5. Les accusés et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

et son dirigeant que la personne présentée par lui avait le pouvoir d'obtenir, directement ou indirectement, les délais souhaités ; que ce mensonge, auquel il avait été donné force et crédit par l'intervention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la retranscription des interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération d'interception téléphonique

la société Immobilière Herbillon (la société), mise en liquidation judiciaire le 1er juin 1995, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1999) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction

juge, du maintien de la plaque métallique aménagée à l'arrière du magasin et d'autre part que les procès-verbaux de constat des 31 janvier et 4 février 2013 faisaient la preuve de l'infraction à l'interdiction

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

l'incompétence des intervenants en matière de management et de gestion (Z..., Y...), soit de leurs carences, du caractère fallacieux de promesses faites, ont procédé au démarchage, à des ventes d'interventions

séjour irrégulier en état de récidive, trafic de stupéfiants et détention sans justificatif de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction

exercer son activité de médecin, activité au cours de laquelle les infractions reprochées auraient été commises ; que, deux fois déjà, les 28 mars et 7 avril derniers, cette chambre a maintenu cette interdiction

qui, dans les poursuites suivies notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné Bernard DEROCHE à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction

essentielle de la marque, de sorte que l'action intentée au fond par cette société, du chef de ce seul élément, ne pouvait pas apparaître sérieuse; qu'en décidant, au contraire, pour prononcer l'interdiction

ou de remise en état; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'absence de mesure d'interdiction

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation