et des libertés fondamentales, 9 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 181, 185, 186, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté

cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte de signification satisfaisait aux exigences légales ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable l'appel interjeté

tandis qu'aucun avocat du barreau local ne parle la langue du prévenu ; que toutefois, Michiel X... a été entendu à l'audience de la Cour, comme en première instance, par le truchement d'un interprète

et l'a en conséquence condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "au motif que dans la nuit du 31 mars au 1er avril vers 1 heure, les services de police ont interpellé

de départ des intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points à la date du 4 mai 2000 ; que la SCI a payé à la société Hervé la somme de 238 086,04 euros le 10 février 2011 puis celle

la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts

X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 31 décembre 2003, à 9 heures 50, par des policiers en patrouille sur un quai du port de Saint-Malo,

respecté cet engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal en sollicitant notamment la modération des intérêts

boissons services (la société Elidis) ; que cette dernière a poursuivi l'indemnisation du préjudice résultant du manquement à cette obligation à l'encontre, tant de M. et Mme X..., que de la société Interbrew

X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M.

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; 5 / que le doute sur l'interprétation d'une convention s'interprète en

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile ADAMI, dont le siège social est ..., 2°/ le Syndicat français des artistes-interprètes

conventionnelle, et en licitation préalable de ces parcelles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995) d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts

lors de son interrogatoire préparatoire à l'audience ; "alors qu'il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle pas ou ne comprend pas la langue française ; que tel est le cas d'X...,

L'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de dédit formation et de dommages et intérêts pour procédure abusive.