que seuls les infirmiers non salariés exerçant leur profession sont affiliés à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes et qu'en cas d'incapacité totale

X..., assuré auprès de la compagnie AGF-Vie (l'assureur) pour les risques décès et invalidité totale et permanente, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il en est résulté pour lui, outre

[S] à exercer sa profession et sa mise en invalidité découle de cet accident. L'invalidité reconnue par la caisse est de catégorie 2 du fait de l'impossibilité pour M.

, ou l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que l'évaluation de ce préjudice est calculée sans déduction des sommes perçues par le salarié à titre de pensions d'invalidité

d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que (subsidiaire) l'allocation temporaire d'invalidité est accordée en tenant compte du seul degré d'invalidité médicalement

X... ; que le grief de contradiction n'est donc pas fondé ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé qu'aux termes des conditions générales de la police initiale, l'invalidité totale et permanente

X... ne peut bénéficier, au-delà du 1er février 2007, de l'assurance de groupe « incapacité totale et définitive » souscrite par le prêteur auprès de l'assureur et à laquelle il a adhéré le 19 mars 1997

, et encore que chacun des époux déclare des difficultés de santé sans que celles-ci soient, à ce jour invalidantes, quand le remariage du mari était nécessairement postérieur au 15 novembre 2001 et que

, il ne résultait pas de la motivation du tribunal de police que la pension d'invalidité ait été préalablement déduite de l'indemnité allouée puisqu'au contraire, le tribunal, qui n'avait manifestement

Ayhan X... travaille à plein temps, ce qui serait d'ailleurs en complète contradiction avec le fait que son taux d'invalidité a été définitivement fixé à un "taux égal ou supérieur à 80 %" par une dernière

absolue et définitive, qui aurait déterminé la prise en charge complète des remboursements, sans vérifier, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si la chance de voir les mensualités du prêt prises en

d'exercer ; Mais attendu que, selon l'article 12, paragraphe 2B (a), des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, la prolongation au-delà de trente-six mois du service de l'indemnité

d'un salarié ou son invalidité constituent en droit commun des causes réelles et sérieuses de licenciement ; qu'en constatant que M.

l'Etat qui, du mois d'octobre 1998, date de sa mise en retraite anticipée, au mois de mars 2006, date de son départ normal à la retraite, lui avait versé, sous la dénomination de « pension civile d'invalidité

EN VUE DE GARANTIR, SOIT LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE EN CAPITAL ET INTERETS EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, SOIT LE REGLEMENT DES MENSUALITES, INTERETS ET AUTRES REMUNERATIONS

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est

COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ACCROISSANT LES GARANTIES PREVUES EN SA FAVEUR, NOTAMMENT EN CAS D'INVALIDITE

X... était de 39 543 euros et, que du fait des séquelles de l'accident, son préjudice professionnel est total et définitif ; que les parties s'accordent également pour déduire de l'indemnité allouée au

Gascogne (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 65 000 euros au taux annuel initial de 2,80 % ; qu'il a adhéré à l'assurance de groupe proposée par la banque au titre des risques décès-perte totale

société Crédit lyonnais en qualité de conseillère commerciale, a été victime le 23 février 1995 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive