de la demande et devait permettre à M.

IL SUIT QUE, SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DU PISTOLET ET D'EXPERTISE DE CET OBJET, LA COUR DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE, ET QUE SUR LA RECHERCHE DE LA PLAINTE DU TEMOIN, ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER

régissant la contradiction des débats ; " aux motifs que les débats sont toujours en cours ; que c'est le président de la cour d'assises qui a la direction des débats en application des dispositions

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que les motifs du licenciement

par courrier, relèvent de requêtes qu'elle a faites d'octroi de congé non programmés ou de demandes de modification, presque toujours satisfaites, sauf une fois ; que le contenu de ses courriers de contestation

de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

l'opposant à Mme X..., défenderesse à la cassation ; La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2011, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Le

X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard pour des faits de viols et de viols aggravés commis entre 2002 et 2010 ; que M.

Roselyne contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 15 novembre 1989 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] [C] et

il accepte d'être entendu avant l'ouverture des débats et la décision sur le fond, ainsi que l'a rappelé la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 2012 ; ( ) ; que la CAPEB

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code

, tirée de l'irrégularité de la procédure d'offre, avait été soulevée devant le premier juge avant toute défense au fond et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 5.

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la société Au Bon Marché, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, du 30 octobre 1996, qui, après condamnation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

l'omission d'indication, dans la note DO-ND 50420, de l'obligation pour l'équipage d'assister au briefing organisé par l'organisateur du meeting ; " aux motifs que c'est au cours de ce briefing que

se sont déroulés hors la présence du greffier ; " alors que, devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil et que l'audience consacrée aux débats,

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

X... avait commis des manquements à l'honneur ; qu'ayant ainsi caractérisé les fautes disciplinaires commises par l'expert, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas

dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points,