PAS PARTIE DE CELLES QU'IL ETAIT D'USAGE DE CHOMER ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARTICLE 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI A POUR OBJET LE DECOMPTE DES JOURS DE

René X... à payer à la société HSBC Real Estate Leasing France la seule somme de 42 279,60 euros, augmentée des intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 23 décembre 2011 jusqu'à parfait paiement,

et congés payés stipule : « jours fériés tombant un jour ouvré (lundi de Pâques et de Pentecôte, Ascension) 3 jours.

en conséquence de la liquidation de ses droits à retraite selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose

[K] est prescrite comme ayant été engagée plus de cinq ans après la fin de la mission du conseil fixée au jour du prononcé de la décision, le 25 mars 2010.

de congés payés non pris, des jours fériés non chômés ainsi que des rappels de prime d'ancienneté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas

exclusion des jours fériés et chômés, elle doit être comparée à celle calculée selon la méthode du maintien de salaire également pour soixante jours de congés, sans exclusion des jours fériés et chômés

réduction de salaire ; Attendu, cependant, que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition

9 mai 2017 et que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que ''sans surprise, des suites de ses pathologies dorsales récurrentes, le médecin du travail n'avait pas d'autre choix

[J] dit [X] avait à l'origine acquis 6 jours de congés payés au titre de l'année 2022, mais qu'elle disposait également de 6 jours de congés payés acquis en 2021 qu'elle n'avait pu prendre en 2022 et qui

dont la durée est aléatoire et longue ; que les époux X... s'engagent à ne pas réclamer à Marcel Z... les condamnations à réparation en nature ou en paiement qui ne seraient pas prises en charge et payées

de congés payés légaux, un jour de congé conventionnel et "les jours fériés normalement chômés ne tombant pas sur un samedi ou sur un dimanche, y compris ceux issus de l'application du droit local en

exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés payés ; que l'employeur est donc tenu de maintenir la rémunération des salariés pendant les jours fériés, qu'il

de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte équivalent

à la succession de Paulette X... épouse Y... des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Article 422 : rémunération des jours fériés légaux. Les jours fériés sont chômés et rémunérés. A titre exceptionnel, l'employeur peut demander au salarié de travailler un jour férié.

justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, l'effet interruptif de l'assignation en référé se poursuit jusqu'au jour

La Cour de Cassation a considéré qu'en raison de la coïncidence du 1er mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'ascension, les salariés pouvaient prétendre à une journée de congés supplémentaire

de retard alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de la chose

de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses.