Faits et procédure 1.

d'instruction avaient effectivement estimé que les faux n'avaient pas eu d'incidence sur les décisions civiles, les experts commis par le juge d'instruction ne pouvaient savoir qu'après le dépôt de leur

B., au cours d'une perquisition effectuée en vertu d'une commission rogatoire délivrée par le doyen des juges d'instruction près le Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, information ouverte

[U] [I], ainsi qu'une somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Péchiney Rhénalu, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement

Faits et procédure 1.

civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ; que, d'après

[J] et Mme [E] ; que le juge des enfants a, par ordonnance du 25 mars 2015, ordonné le placement en urgence de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance ; que, par jugement du 14 avril 2015,

Je devais dans tous les cas passer par l'entreprise le matin afin de charge le camion pour aider mes collègues à charger le camion avec le matériel.

juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 50 du Code de procédure pénale, le premier président est seul pour

Même si l'état de santé du 1er juillet 2013 est imputable à un précédent accident du travail du 24 avril 1975 (décision de prise en charge au titre du risque professionnel du 23 juillet 2013), la

de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de prise illégale d'intérêt, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Faits et procédure 1.

de la procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la

d'instruction et la situation des procédures en cours (..)», elle comporte en pièce jointe un ''premier projet de lettre au juge de l'ordonnance", qui ne mentionne aucun des deux appelants, ni ne fait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de bâtiment et des travaux publics ((BTP), dont le siège

Z... en l'invitant à "chiffrer précisément le préjudice dont il demande réparation", il ne saurait être utilement fait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée de cet arrêt quant

[G], par-delà la « démission » de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Bobigny "Semarbo" actuellement dénommée SIDEC, dont le siège

maladies au titre de la législation professionnelle, ce qui justifie la confirmation de ce chef du jugement déféré ; Et aux motifs adoptés que le tribunal est saisi du refus de prise en charge par la