, a violé par fausse application les articles L. 141-2, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'avis clair et précis d'un expert technique s'impose au juge ; que, dès lors que

judiciaire, n'avait pas été mise en mesure de constater la réalité et l'importance des désordres ni de discuter l'analyse technique ou les préconisations de reprise de l'expert judiciaire ou de proposer

établi dans les formes réglementaires, la Cour ne pouvait se contenter d'affirmer que le centre de contrôle technique avait occulté les défauts moyens de nature à rendre le véhicule dangereux, sans s'expliquer

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

A COMMANDE A LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES ET INDUSTRIELS (S. T. A. C. I.)

responsabilité pénale, mais considéraient néanmoins celle-ci comme grandement atténuée; qu'une contre-expertise était ordonnée et confiée au docteur Z... et au professeur X...; que ces experts relevaient

désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est

[K] avait été désigné par un juge français pour effectuer une expertise au Ghana, l'arrêt retient que ce juge, en l'absence d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale applicable

d'un vice grave de mise en oeuvre par l'entreprise de plâtrerie ; que l'expert ajoute que les désordres apparus sont susceptibles de rendre l'habitation impropre à sa destination ; qu'il apparaît ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, fixé au 5 juin 2000 la date de reprise du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir ordonné, par jugement avant-dire droit, une expertise qui a conclu à l'aptitude de M.

titre des accidents du travail ; que la cour d'appel a accueilli la contestation du salarié ; Attendu que pour écarter les conclusions de l'expertise technique, selon lesquelles le malaise présenté

liées à la pratique de l'expertise, de telle sorte qu'il estime avoir rempli son obligation légale de formation en ce qui concerne l'aspect « métier ».

; "aux motifs que ledit rapport comportait au-delà des constations et examens techniques, des interprétations, des discussions et des appréciations qui ressortissent à l'expertise, et dépassent, par

d'expertise déposé le 6 octobre 1999, que l'expert indique que son "travail très particulier s'est inscrit dans une collaboration étroite entre Mme le juge d'instruction et les enquêteurs de la Brigade

X..., victime d'un accident du travail le 5 septembre 1974, s'est vu refuser par la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la prise en charge, au titre de rechute de son accident, d'un

, au vu de l'avis technique, à la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; que pour appuyer la demande d'une nouvelle expertise, la partie qui la sollicite doit apporter des éléments médicaux

admise ; qu'il s'ensuit que, compte tenu de la survenance de la donnée technique nouvelle, non pas révélée mais désormais éprouvée après l'arrêt rendu et les conclusions du premier rapport d'expertise

La demande subsidiaire de nouvelle expertise qui est nécessairement une expertise technique ne peut être accueillie, selon les termes de l'article R 141-2 du Code de la Sécurité Sociale, qu 'au vu de

technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une