auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt

de la part des magistrats ayant composé la cour lors des débats ; "1°) alors que les arrêts et jugements sont délibérés par les magistrats présents à l'audience ; qu'il ne résulte cependant pas des mentions

"alors que seuls doivent participer au délibéré les juges qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; que l'arrêt comportant des mentions contradictoires quant à la question de savoir si

civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles "M.

Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés a rejeté la demande de caducité de l'assignation délivrée le 30 juillet 2020 à l'encontre de la société L'Ebénisterie, joint les deux instances

ATTAQUE ENONCE LES NOMS DE QUATRE JUGES ET DECLARE QU'ILS ONT DELIBERE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES AUTRES JUGES, TOUT EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT AU COURS DE LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE DES DEMANDEURS

G..., survenu au cours du délibéré du jugement, la signification qui avait été délivrée à la personne même du défunt était régulière et avait fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles

tels agissements étant constitutifs de concurrence déloyale à son égard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Discountal fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des juges

fait assigner devant un juge de l'exécution, par acte du 22 janvier 2016, à une audience d'orientation devant se tenir le 1er avril 2016 et à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 10

le 11 décembre 1992 à 20 heures 35 ; que la feuille des questions mentionne que la réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé a été faite le 9 décembre 1992, la délibération sur la peine ayant

En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la liste du bureau syndical, produite en cours de délibéré, avait été demandée par le président de la juridiction, et sans

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que seuls les juges participent au délibéré à peine de nullité du jugement; qu'il résulte expressément de l'arrêt

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1952 par M.

" suivante : "Président : M...., Conseiller : M..., Conseiller : Mme ..., Greffier : Mme ..." alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'encourt la censure l'arrêt dont les

Foucard, avocat général en ses réquisitions, greffier en chef : Mme Y...", alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Alain Y... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DE JUSTICE NE PEUVENT ETRE RENDUES, A PEINE DE NULLITE, PAR DES MAGISTRATS EN NOMBRE PAIR, SAUF A CONSTATER, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE L'UN DES JUGES

"Greffier : Mme Girardeau" ; "alors que, d'une part, en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier et au ministère public d'assister aux différentes délibérations

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M.