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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10886
26 octobre 2022
préalable inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le caractère disciplinaire du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la lettre
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10 octobre 2001
dans la lettre de licenciement; qu'il doit notamment invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables ; que la seule évocation sans précision ni explication, comme en l'espèce, d'un prétendu manque
613722b8cd5801467740095f
11 juin 1996
conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1992) que Mme X... a été engagée par la société Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre
61372434cd58014677413882
16 décembre 2003
Y..., était le seul à s'être absenté les "vendredis après-midi", circonstance visée dans la lettre de licenciement ; que dès lors, en décidant que "la lettre de licenciement ne précise pas le nom du commercial
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12 juillet 2006
à l'entretien préalable de licenciement et clairement en réaction à cette lettre de l'employeur envisageant le licenciement ; Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00327
6 mars 2019
R..., si le défaut de motivation de la lettre de rupture notifiée le 28 mars 2001 ne la privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail
6079b19c9ba5988459c52b91
13 octobre 1999
dans la lettre de licenciement, ainsi que les aléas d'un procès à ce sujet ; qu'il sera également relevé que M.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00919
9 mai 2007
de son contrat de travail permettent de justifier qu'une démission produise les effets d'un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les lettres de rupture par lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01149
13 octobre 2021
La lettre de rupture qui fixe les limites du litige est ainsi libellée "Suite à nos différends entretiens concernant votre travail, à votre mauvaise foi lorsque nous vous faisons des réflexions sur votre
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28 octobre 1998
le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre
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anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société Mopty a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01035
28 mai 2008
X..., employé depuis 1992 comme responsable commercial par la société Egelhof holding a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 décembre 2005 et il lui a été notifié son licenciement par lettre
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2 avril 2003
X..., ni par la société ACS ; que ce faisant, la cour d'appel a dénié l'existence même d'une rupture du contrat de travail ; que cependant, M.
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18 mars 2003
suffisante de la lettre de licenciement, n'étant pas, au demeurant, matériellement vérifiables ; qu'en effet, en ne précisant pas dans la lettre de rupture en quoi consistaient les difficultés relationnelles
61372224cd580146773fa922
9 mars 1994
lettre de rupture ne comporte aucune énonciation précise du motif de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le motif de rupture indiqué dans la lettre de licenciement
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15 février 2006
invoqués étaient ceux qui avaient motivé la prise d'acte de la rupture ; que dans la lettre de démission en date du 17 juillet 2000, M.
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27 mars 1996
et des dommages-intérêts; Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a considéré que la lettre de rupture en date du 20 janvier 1988 devait s'analyser comme une lettre de licenciement
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14 avril 1999
de licenciement du 8 février 1995 énonçait au moins deux motifs de rupture, l'un tenant à l'exercice par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01606
7 octobre 2015
par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat est rompu dès la présentation de la lettre de rupture à l'employeur et toute réaction ou tout comportement ultérieur de l'une
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6 mars 2002
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y... et dire que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la lettre
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