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26 156 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10886

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

préalable inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le caractère disciplinaire du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la lettre

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CC

soc

613723d7cd5801467740ede0

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

dans la lettre de licenciement; qu'il doit notamment invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables ; que la seule évocation sans précision ni explication, comme en l'espèce, d'un prétendu manque

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740095f

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1992) que Mme X... a été engagée par la société Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413882

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Y..., était le seul à s'être absenté les "vendredis après-midi", circonstance visée dans la lettre de licenciement ; que dès lors, en décidant que "la lettre de licenciement ne précise pas le nom du commercial

Source officielle
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soc

6137247ecd58014677415f53

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

à l'entretien préalable de licenciement et clairement en réaction à cette lettre de l'employeur envisageant le licenciement ; Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00327

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R..., si le défaut de motivation de la lettre de rupture notifiée le 28 mars 2001 ne la privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail

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soc

6079b19c9ba5988459c52b91

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

dans la lettre de licenciement, ainsi que les aléas d'un procès à ce sujet ; qu'il sera également relevé que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00919

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

de son contrat de travail permettent de justifier qu'une démission produise les effets d'un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les lettres de rupture par lesquelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01149

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La lettre de rupture qui fixe les limites du litige est ainsi libellée "Suite à nos différends entretiens concernant votre travail, à votre mauvaise foi lorsque nous vous faisons des réflexions sur votre

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soc

61372324cd58014677405f52

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre

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soc

61372327cd580146774061d7

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société Mopty a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter Mme X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01035

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

X..., employé depuis 1992 comme responsable commercial par la société Egelhof holding a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 décembre 2005 et il lui a été notifié son licenciement par lettre

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soc

61372414cd58014677412002

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X..., ni par la société ACS ; que ce faisant, la cour d'appel a dénié l'existence même d'une rupture du contrat de travail ; que cependant, M.

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soc

6137241bcd580146774125c6

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

suffisante de la lettre de licenciement, n'étant pas, au demeurant, matériellement vérifiables ; qu'en effet, en ne précisant pas dans la lettre de rupture en quoi consistaient les difficultés relationnelles

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soc

61372224cd580146773fa922

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

lettre de rupture ne comporte aucune énonciation précise du motif de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le motif de rupture indiqué dans la lettre de licenciement

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soc

61372480cd5801467741603f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

invoqués étaient ceux qui avaient motivé la prise d'acte de la rupture ; que dans la lettre de démission en date du 17 juillet 2000, M.

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soc

613722a0cd580146773ff55a

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

et des dommages-intérêts; Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a considéré que la lettre de rupture en date du 20 janvier 1988 devait s'analyser comme une lettre de licenciement

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soc

61372355cd5801467740869a

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

de licenciement du 8 février 1995 énonçait au moins deux motifs de rupture, l'un tenant à l'exercice par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01606

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat est rompu dès la présentation de la lettre de rupture à l'employeur et toute réaction ou tout comportement ultérieur de l'une

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soc

6137209fcd580146773ec896

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y... et dire que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la lettre

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