indemnités perçues par le salarié dans la limite de trois mois à compter du jour de son licenciement, alors « que la saisine de la commission territoriale de l'emploi prévue par l'article 28 de l'accord

de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite "dans les limites

Babusiaux "dans la limite de (ses) attributions", sans préciser si les attributions du service dirigé par celui-ci avaient elles-mêmes été définies par arrêté, l'ordonnance est entachée d'un défaut de

X..., embauché le 15 janvier 1972 par la société Mafca, aux droits de laquelle se trouve la société Mafca équipements, a été licencié le 15 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section sociale), au profit de la société Lalande, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements R.

le 26 mai 1994 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que Mme Marques Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Location matériel de travaux publics Boutoux

sur une faute grave et de rejeter ses demandes indemnitaires présentées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement

intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois; que le remboursement des indemnités

que de la condamner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du

décembre 1990; qu'ayant été déclarée le 9 octobre 1991 définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, mais apte à un poste assise sans port de charge, la salariée a été licenciée

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ce qui interdit de retenir un motif de licenciement qui ne serait pas contenu

, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du

branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement à la somme de 997,60 euros, alors « que l'article 2 du décret n° 2017

pour abandon de poste le 12 juillet suivant ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 54 400 euros le montant de l'indemnité pour licenciement