CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132
27 janvier 2009
AUX MOTIFS propres QUE sur le licenciement : que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre des débats et les limites du litige ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux
6079b1019ba5988459c50f81
16 février 1987
X..., au service de la société Smith International France depuis le 14 janvier 1974, ayant été victime d'un accident de la circulation le 30 juin 1980, a été licencié le 14 mai 1981 ; Attendu que la
6137211acd580146773f0fd1
13 décembre 1989
C... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement qui trouve sa raison d'être dans la citation que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11304
7 novembre 2018
L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a, en conséquence, condamné la société GTLE Transports à payer à M.
comm
6079d3639ba5988459c58ce0
16 mai 1984
D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE TAXI DELIVRE PAR LA COMMUNE DE CORMONTREUIL ET D'UNE LICENCE D'AMBULANCIER DELIVREE PAR LA COMMUNE DE REIMS, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'ILS DEMANDENT LEUR
613722c9cd58014677401765
3 décembre 1996
de cette société et dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise, il a été repris en la même qualité par la société cessionnaire Top Scan graphic à compter du 1er décembre 1990; qu'il a été licencié
6079b11e9ba5988459c5134e
3 décembre 1987
Y..., au service de la société Garage du Bugey en qualité de coursier depuis le 26 octobre 1982, a été convoqué le 18 avril 1983 à un entretien en vue de son licenciement fixé au 20 avril, avec mise à
61372674cd58014677425b34
21 juin 2006
122-9 du code du travail, Mme X..., chauffeur de poids lourds à la société Vos logistics Bretagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2005) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02037
10 novembre 2016
[F] était en lien avec le harcèlement sexuel dont Mme [H] s'était plainte auprès du médecin du travail, circonstance non visée dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153
20 octobre 2021
Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651
17 avril 2019
fixent les termes du litige ; que, s'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur, reprochant une faute grave au salarié, a prononcé un licenciement disciplinaire, il appartient alors aux juges
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00976
19 mai 2016
[V] a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 2010 ; Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les parties s'accordent pour indiquer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200703
18 mai 2017
avec la fonction d'outil de soulèvement de charge du chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation et en a exactement déduit qu'il ne pouvait être qualifié d'accident de la circulation
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01277
17 juin 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00070
21 janvier 2009
X..., engagé le 6 septembre 1982 par la régie autonome des transports parisiens (RATP), a, le 3 juillet 2002, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement
613723b0cd5801467740cf6a
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-44.593 et W 98-44.594 formés par la société Saga Clip Circus "Cirque Messidor",
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00224
1 février 2017
demande de condamnation de la RATP au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs que « Mme [V] a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2012:C200203
9 février 2012
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 29 septembre 1999, Mme X...a été victime d'un accident de la circulation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10577
22 juin 2022
[E] a été licencié pour avoir manqué aux règles de sécurité en montant dans le godet d'une pelle qui l'a soulevé à 7 mètres de hauteur et l'a déposé au sol, au lieu de circuler à pied en remontant par
61372656cd58014677424c45
17 mars 1993
intervenue comme de la lettre d'énonciation du motif de licenciement, que le licenciement du salarié était un licenciement individuel décidé dans le cadre d'une restructuration du groupe Paulstra Hutchinson
Page 25 sur 98