à son encontre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que l'inspecteur du travail a cependant refusé de délivrer l'autorisation de licencier, décision maintenue par le ministre, avec injonction de

Le 3 novembre 2010 l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement, décision confirmée par le Ministre le 21 avril 2011.

C. engage une procédure de licenciement à l'encontre de D... X..., mais n'obtient pas l'autorisation de l'inspection du travail pour poursuivre la procédure, refus confirmé sur recours.

été confirmée par le ministre du Travail, l'employeur, depuis février 1984, s'est refusé à rémunérer le salarié autrement qu'à concurrence de ses heures de délégation ; que M.

administratifs tels que ceux envisagés par le ministre du Travail, y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail

X... a été engagé le 15 février 1994 en qualité d'agent de surveillance par l'association Mas de Veyran, avec affectation sur le site MAEVA d'Arles ; que la relation de travail était soumise à la convention

de la société Gensat Americas avec l'Etat de la Dominique se sont interrompues, le ministre ayant indiqué vouloir poursuivre sa réflexion avant d'autoriser la prise de participation envisagée ; que le

que le licenciement de M.

L. 1233-3 du code du travail définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

R... est établi" ; Que toutefois, les motifs ayant amené le ministre du travail à confirmer la décision de l'inspection du travail, ne s'imposent pas à l'autorité judiciaire, et en l'absence de tout élément

sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa

demande d'autorisation de licenciement pour motif personnel à l'inspecteur du travail, en se fondant sur les griefs suivants : - mise en place d'un management reposant sur la pression, la crainte ou la

X... avait été supprimé, a mis fin au contrat de travail de l'intéressé par lettre du 3 juillet 1991, sans solliciter au préalable l'autorisation de l'inspecteur du Travail eu égard à sa qualité de délégué

X... a alors sollicité et obtenu la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximale autorisée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre

a sollicité une autorisation administrative de licenciement pour motif économique qui lui a été accordée par décision de l'inspecteur du travail du 20 octobre 2005, confirmée par le ministre du travail

C... à l'obligation d'éthique imposée par sa délégation de pouvoirs dans le cadre de son contrat de travail et donc la réalité du motif de son licenciement est donc parfaitement démontrée par l'employeur

DU TRAVAIL, AUTORISANT SON LICENCIEMENT, A LA SUITE DE LAQUELLE LE CENTRE L'AVAIT CONGEDIE LE 30 DECEMBRE 1976 EN LUI PAYANT SON PREAVIS AVEC DISPENSE DE L'EFFECTUER, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LICENCIEMENT

Z... de reprendre son travail dès le 9 décembre 2010, lendemain de la notification de la confirmation du refus d'autoriser son licenciement par le ministère du travail et en l'absence de saisine du tribunal

X... devant lui profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1, alinéa 2, du code du travail ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de licenciement mentionnait

son licenciement ; que le licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 1995 par le ministre du Travail, M.