convocation à l'entretien préalable lui ait été adressée durant celle-ci et que le salarié se soit trouvé en arrêt de maladie lors de la notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de santé de la vallée du Dadou, dont le siège est ..., en cassation

Le salarié a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 14 juin au 7 juillet 2013, puis à compter du 13 septembre 2013.

16, paragraphe 1, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié absent pour cause de maladie à l'expiration du délai

attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

a été hospitalisée jusqu'au 25 février puis placée par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'un second examen médical le 7 janvier 2003, le

statué par des motifs contradictoires a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le licenciement pour inaptitude d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent absent pour maladie

X... fait grief à l'arrêt infirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen,

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

en cause Mme [G] (la salariée). 3.

a été licencié pour faute grave par son employeur, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités

de la salariée, en a exactement déduit, sans se contredire, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir prononcé le licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du

procédure civile ; 2°/ que la nullité d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour

son inaptitude avait été causée par des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 8 avril 2013, la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée

abusif, ce qui est le cas en l'espèce, puisque le salarié a été jugé apte à son poste, le salarié peut prétendre à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant correspondant

grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie dans le calcul de l'ancienneté pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief