une période de suspension du contrat de travail imputable à une faute du salarié, le point de départ de la garantie de salaire, offerte en cas d'arrêt maladie par le contrat de travail ou la convention

de travail de Monsieur X... est intervenue en période de suspension de son contrat de travail puisqu'aucune visite de reprise n'était intervenue – peu important qu'il ait effectivement repris son travail

Y..., toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle

10 septembre 2009, à une date où l'intéressé n'était plus protégé ; qu'il résultait donc des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans le délai de deux mois

chaque mission, ce dernier étant alors délié de toute obligation d'exclusivité pendant la période de suspension » ; qu'une telle clause qui ne faisait qu'aménager le contrat de travail ne pouvait avoir

de cette convention collective de telles absences constituaient seulement une cause de suspension du contrat de travail, les juges du fond, répondant au moyen prétendument délaissé, ont retenu qu'il n'était

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui en a prononcé la nullité pour ce motif, que licenciement du salarié a été prononcé pendant la période de suspension provoquée

de contrat seront rejetées ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail intervenue, hors la faute grave du salarié ou le cas de force majeure, durant la période de suspension du contrat de travail

, a énoncé que la rupture du contrat de travail intervenu en période de congé de maternité ne présentait aucun caractère abusif, les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail prévoyant la

de travail demeurait suspendu, en sorte que le licenciement pour une absence durant cette période de suspension est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le

la durée de son congé parental, par un salarié sous contrat à durée indéterminée, quand ce mode de remplacement n'est nullement prohibé, mais est au contraire de nature à démontrer que le poste du salarié

L... est en conséquence de la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet fondé à se voir allouer un rappel de salaire pour les heures complémentaires effectuées pendant

« à l'issue des périodes de suspension » du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de l'examen médical intervenu pendant que le contrat de travail demeurait légalement suspendu entre les parties

pendant l'exécution du contrat signé par celui-ci avec la société BP Gabon, la société BP France ayant précisé à M.

Y... doit être débouté de toutes ses demandes en relation avec le licenciement (indemnités de licenciement, indemnités de préavis, salaire pendant la mise à pied) ; que les conditions brutales et vexatoires

matière d'accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités, outre une demande en indemnité au titre du caractère abusif de la clause de non-concurrence insérée au contrat

En l'espèce, Mme M... soutient qu'elle n'avait jamais été arrêtée pour maladie auparavant pendant sept ans au service de l'employeur et que la véritable cause de son licenciement est la suspension de son

déclarés inaptes à leur poste de travail à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident qu'après avoir été examinés à deux reprises par le médecin

intervenu le 14 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des années 1986

de travail étant préalable à celui des motifs du licenciement, le troisième moyen, qui se borne à invoquer une cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir du chef du licenciement, est