, l'existence d'un état dépressif antérieur traité depuis 6 mois n'étant pas de nature à écarter le lien entre l'acte autolytique commis le 21 septembre 2006 et les lésions consécutives d'une part et le

du délégué syndical ; que de plus, il avait, tout au long de la procédure de licenciement dont les entretiens préalables avaient successivement été reportés par la seule volonté de l'employeur, exprimé

successifs, cet accord, s'il peut être implicite, devant être certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir déduire un tel accord entre les sociétés Médisud et La Mimetaine de la poursuite sans

X..., qui soutient ne pas avoir été rémunéré de ses temps de trajet entre ses différents lieux de travail, produit les fiches d'intervention quotidiennes sur les chantiers, l'employeur s'inscrit en faux

L'article L 1245-2 dispose que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure au dernier mois

mis en cause par le salarié, à qui elle reproche de s'abstenir de répondre, à ses arguments relatifs à l'exposition au risque en cas de succession d'employeur ; qu'il apparaît ainsi que la société Siderba

de l'employeur, dans le cadre de ses pouvoirs de direction et d'organisation de contrôler le temps de travail d'un salarié ; qu'il a été apprécié l'absence d'atteinte à un élément du contrat de travail

en l'absence de transfert d'activité entre entrepreneurs successifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent statutaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour

d'y faire droit est contredit par la durée pendant laquelle cette situation a perduré.

X... a travaillé pour le compte de l'association Football-club de Rueil-Malmaison à compter de juillet 2002, en qualité d'éducateur ; que des contrats de travail à durée déterminée ont été successivement

ALORS QUE la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et

K... épouse I..., mais d'un commun accord entre la salarié et l'employeur.

X... a été engagé à partir du 5 août 1981 dans un emploi de conducteur de travaux successivement par diverses sociétés contrôlées par la famille Y..., en dernier lieu par la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 avril 2003 par la société Sera en qualité d'employée polyvalente

Il relève que les relevés des « badgeages » pour la période comprise entre le 26 avril 2011 et le 5 novembre 2013 produits par l'employeur établissent qu'à de très nombreuses reprises, la salariée a travaillé

X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Deux Alpes Loisirs en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers depuis le 7 décembre 1997 ; qu'alors qu'il bénéficiait

; que le nombre de courriers échangés entre la salariée et son employeur, s'il est effectivement conséquent, ne caractérise pas, par son nombre seul, l'existence d'un harcèlement ; qu'en revanche, la

Enfin, l'employeur fournit une liste établie par son responsable économique et financier indiquant qu'au cours de la relation contractuelle, entre octobre 2006 et juin 2008, la salariée a travaillé auprès

avait respecté le délai de prévenance et si la salariée était demeurée à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes intermédiaires entre deux contrats, comme elle y était pourtant invitée

et de lien de subordination entre les parties.