X..., engagé le 1er novembre 1969 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec Spie

de laquelle est la société Amec Spie Oil et Gas services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, est parti à la retraite en 2007 ; que ses employeurs ont

; qu'en premier lieu, il n'est pas contesté que Monsieur H...

2002 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M.

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

d'ordonner la requalification des contrats conclus entre décembre 2006, les 23 janvier 2009 et M.

successives sont intervenues donnant lieu au transfert de son contrat de travail à la société Pélican Rouge ; qu'estimant être créancier de rappels de commission et de congés payés afférents, M.

collective ou sans qu'il y ait eu de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date du transfert ; que selon l'alinéa 2,

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes du FIVA et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors : « 1°/ qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur

entre elles, et invoque les dispositions de l'article L. 122. 12 du Code du Travail dans son deuxième alinéa, selon lequel « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

lui permettre de rapporter cette preuve, la CNITAAT a rompu l'égalité des armes entre les parties en violation de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de Madame Christel X... tendant à voir reconnaître son droit au paiement des indemnités pour ses frais de déplacements entre Rodez et

1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant exercé auprès de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe les fonctions de juriste, rattaché successivement

d'un droit propre au remboursement des compléments de rentes et indemnités versées à la victime ; que l'entreprise de travail temporaire, employeur, dispose d'une action en remboursement de nature subrogatoire

Y..., employés en qualité de régleur sur presse par la société Acument Amiens, devenue la société Agrati Amiens, la convention collective de la métallurgie de la Somme y étant applicable, ont saisi la

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société qui exploitait l'établissement [Localité 2] ([Localité 1]), au sein duquel la victime avait été employée en dernier lieu, soutenait que

X... de n'avoir pas informé son employeur de l'amputation de son permis de conduire par l'effet de successives pertes de points, tant il est vrai qu'il est formellement établi, aux termes de l'attestation

, notamment par succession, vente, fusion. transformation du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de

pièce susceptible d'établir ce lien entre les deux états d'invalidité successifs ; que le fait générateur de l'invalidité de deuxième catégorie est donc bien l'arrêt de travail subi du 2 mars au 10 mai

X..., engagé le 7 octobre 1974 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas Rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec spie