Le moyen est pris de la violation des articles L. 5132-8 et R. 5132-86 du code de la santé publique, des articles 1 à 3 de l'arrêté du 22 août 1990 pris pour leur application et de l'article

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M.

F... le 12 décembre 1963, selon la fiche hypothécaire,- des appels de fonds afférents au lot n° 3, le premier du 22 mai 2008, relatif à des travaux de plomberie, du 19 juin 2008, le deuxième relatif au

sa demande d'indemnisation s'échelonnent entre 1994 et 1998 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), par acte sous seing privé du 21 décembre 1991

DU 8 OCTOBRE 1973: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DERUELLE A PAYER A SES ANCIENNES SALARIEES MME X..., MME Y..., MME Z...,

Comme justement retenu en première instance, le seul fait pour une entreprise d'avoir exercé une activité sur le port de [...], lequel a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 novembre 1992, Jacqueline X...a consenti à ses filles, Mmes Y... et Z..., et au fils

[X] et [F] n'était pas unilatéral, mais accepté dans son principe et sa mise en oeuvre dans le temps par la société » (cf. arrêt, p. 7), la Cour d'appel a violé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative

au 6 octobre 1997 à Générac, qu'il était titulaire d'un abonnement téléphonique à cette période et qu'à compter de 1998 jusqu'à la date de la prévention (courant 2001) le prévenu n'a pu produire aucun

Il résulte de l'ordonnance et du dossier de la procédure que cette liste, conforme à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier,

ministériel du 17 avril 1981 modifié portant liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 sur la commercialisation de certaines espèces d'animaux

délivrée par le bailleur près de 13 ans plus tard, alors que les bailleurs ont signé eux-mêmes un procès-verbal de réception le 20 juin 1994 et qu'une première visite de la Commission de sécurité pour

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

2006 et qu'elle a ce faisant engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ; QUE suivant avenant en date du 21 juin 2006, comportant en annexe une liste et une facture datée du 12 juillet 1995,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamné à une amende de 7 000 francs avec sursis et à des réparations civiles pour

Sur l'autorisation de cession : L'arrêt du 12 mai 2015 a été cassé aux motifs que la cour d'appel en ne précisant pas si l'arrêté du 18 juillet 1996 était un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2020), Mme [O] s'est rendue caution solidaire d'un prêt consenti le 28 mai 1991 à la société La financière de retraite par la société Caisse régionale

Y... en paiement de la somme en principal de 26 678 euros au titre du solde de reconnaissances de dettes souscrites entre les 16 juin 1989 et 4 avril 1991 ; que, le 2 septembre 2008, le juge de la mise

), 2 / l'AGS, (à la même adresse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), au profit de M.