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4 302 résultats pour « liste des tribunaux designes »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO10433

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

datée du 5 mai 2011 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le collège désignatif institué par l'accord collectif d'entreprise était composé de neuf membres porteurs en tout de douze voix et devait désigner

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520e5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

et portant sur des listes différentes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1992, entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01168

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP-UNSA) a désigné M.

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ee

Cassation

17 novembre 1983

17 novembre 1983

DOIT FAIRE ETAT, SELON LE CAS, DES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES MANDATAIRES DE LA LISTE CONTESTEE OU DES MANDATAIRES DE L'ENSEMBLE DES LISTES ET LE TRIBUNAL DOIT ADRESSER UN AVERTISSEMENT AUX MANDATAIRES

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CC

cr

6137269dcd58014677427085

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

d'abord que seule l'enquête de police ouverte sur plainte de Patricia et Anne-Marie Z... a permis de connaître, et par l'intermédiaire d'un avocat, le nouveau domicile et le numéro de téléphone placé en liste

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f55

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

, CETTE SOCIETE A CONTESTE LE RESULTAT DE CES ELECTIONS LE 20 OCTOBRE EN DISCUTANT LE MODE DE PRESENTATION DES LISTES DE CANDIDATS ET L'ELIGIBILITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4c5

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

GROS, L'UN ET L'AUTRE JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, EN REMPLACEMENT DE DEUX AUTRES MAGISTRATS DE CE TRIBUNAL PRECEDEMMENT DESIGNES MAIS EMPECHES ; ATTENDU QUE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01378

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

X... de ses demandes, le tribunal retient que la liste CGT ayant obtenu plus de voix, il convenait de modifier l'ordre de présentation de cette liste afin de déclarer élu, au lieu et place du candidat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01279

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

d'instance de Lyon d'une requête en annulation, d'une part, de la désignation de M.

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civ2

60794b679ba5988459c42ef9

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DES METIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ENONCE QUE L'INTERESSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A TOUJOURS LA QUALITE D'ARTISAN ; QU'EN

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cr

6079a8379ba5988459c4c19a

Cassation

3 septembre 1985

3 septembre 1985

ET DAME Z..., CETTE DERNIERE ETANT EXPERT NON INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL NI SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UNE EXPERTISE

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CC

cr

61372521cd5801467741b36f

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

B., mais à toux ceux qui soutenaient cette lise ; que dans ces conditions, M.

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe82

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE GANDRANGE DE LA SOCIETE SACILOR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXPOSE LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI

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cr

61372549cd5801467741c7dc

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence ou l'irrégularité de cette désignation constitue une nullité substantielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), le directeur général du travail a, par décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01072

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

: [...] et qu'il résulte du dossier de procédure du tribunal d'instance que la lettre de convocation destinée au syndicat UNSA a été envoyée au [...] , qui est l'adresse de la société Carrefour Supply

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10461

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

3/2,33 = 1,29 siège ; qu'ainsi, dans un premier temps, un siège doit être attribué à la liste CGT et un siège à la liste [D] : qu'en conséquence, selon l'ordre de la liste des candidats, Monsieur [R]

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civ1

61372204cd580146773f9865

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Yves X... a porté plainte contre x pour des vols commis dans son coffre du Crédit-Lyonnais et dans son appartement de Paris, où avaient été dérobés un nombre important de tableaux, dessins, gravures et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01080

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Z... atteste avoir voté pour la liste FO, M. I... avoir voté pour la liste Sud Rail. Le 12 février 2016, la liste CFTC a obtenu 7 voix, la liste FO 6 voix, la liste Sud Rail 13 voix.

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