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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712
11 décembre 2019
, le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste
ECLI:FR:CCASS:2012:SO10433
10 mai 2012
datée du 5 mai 2011 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le collège désignatif institué par l'accord collectif d'entreprise était composé de neuf membres porteurs en tout de douze voix et devait désigner
6079b1699ba5988459c520e5
13 juillet 1993
et portant sur des listes différentes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1992, entre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01168
18 mai 2011
2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP-UNSA) a désigné M.
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17 novembre 1983
DOIT FAIRE ETAT, SELON LE CAS, DES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES MANDATAIRES DE LA LISTE CONTESTEE OU DES MANDATAIRES DE L'ENSEMBLE DES LISTES ET LE TRIBUNAL DOIT ADRESSER UN AVERTISSEMENT AUX MANDATAIRES
cr
6137269dcd58014677427085
4 septembre 2007
d'abord que seule l'enquête de police ouverte sur plainte de Patricia et Anne-Marie Z... a permis de connaître, et par l'intermédiaire d'un avocat, le nouveau domicile et le numéro de téléphone placé en liste
6079b2009ba5988459c54f55
30 juin 1971
, CETTE SOCIETE A CONTESTE LE RESULTAT DE CES ELECTIONS LE 20 OCTOBRE EN DISCUTANT LE MODE DE PRESENTATION DES LISTES DE CANDIDATS ET L'ELIGIBILITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE
6079a8459ba5988459c4c4c5
17 avril 1985
GROS, L'UN ET L'AUTRE JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, EN REMPLACEMENT DE DEUX AUTRES MAGISTRATS DE CE TRIBUNAL PRECEDEMMENT DESIGNES MAIS EMPECHES ; ATTENDU QUE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01378
9 juillet 2008
X... de ses demandes, le tribunal retient que la liste CGT ayant obtenu plus de voix, il convenait de modifier l'ordre de présentation de cette liste afin de déclarer élu, au lieu et place du candidat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01279
23 juin 2010
d'instance de Lyon d'une requête en annulation, d'une part, de la désignation de M.
civ2
60794b679ba5988459c42ef9
14 décembre 1983
DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DES METIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ENONCE QUE L'INTERESSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A TOUJOURS LA QUALITE D'ARTISAN ; QU'EN
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3 septembre 1985
ET DAME Z..., CETTE DERNIERE ETANT EXPERT NON INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL NI SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UNE EXPERTISE
61372521cd5801467741b36f
22 octobre 1991
B., mais à toux ceux qui soutenaient cette lise ; que dans ces conditions, M.
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10 juillet 1980
ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE GANDRANGE DE LA SOCIETE SACILOR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXPOSE LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI
61372549cd5801467741c7dc
16 avril 1991
magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence ou l'irrégularité de cette désignation constitue une nullité substantielle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956
12 juillet 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), le directeur général du travail a, par décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01072
18 novembre 2020
: [...] et qu'il résulte du dossier de procédure du tribunal d'instance que la lettre de convocation destinée au syndicat UNSA a été envoyée au [...] , qui est l'adresse de la société Carrefour Supply
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10461
24 mai 2016
3/2,33 = 1,29 siège ; qu'ainsi, dans un premier temps, un siège doit être attribué à la liste CGT et un siège à la liste [D] : qu'en conséquence, selon l'ordre de la liste des candidats, Monsieur [R]
civ1
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9 février 1994
Yves X... a porté plainte contre x pour des vols commis dans son coffre du Crédit-Lyonnais et dans son appartement de Paris, où avaient été dérobés un nombre important de tableaux, dessins, gravures et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01080
21 juin 2017
Z... atteste avoir voté pour la liste FO, M. I... avoir voté pour la liste Sud Rail. Le 12 février 2016, la liste CFTC a obtenu 7 voix, la liste FO 6 voix, la liste Sud Rail 13 voix.
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