[H] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, dont le conducteur a pris la fuite et n'a pu être identifié. 2.

(JEAN-PIERRE) VICTIME LE 20 AOUT 1961 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z...

DE LA CIRCULATION DONT L'AUTEUR A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI, APRES EVALUATION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN, A LA SOMME DE 276377,50 FRANCS A VERSER A LA VICTIME, MILITAIRE

en question n'étant pas un accident de la circulation, le Fonds devait être mis hors de cause " ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, selon les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse de destruction des animaux nuisibles ; 2° Ces

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

A..., victime d'un accident de la circulation dont M. B... était responsable et la compagnie GFA, assureur de celui-ci; que M.

de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors que l'assureur de la victime d'une infraction, qui, ayant versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l'indemnisation de l'ensemble de leur préjudice,

en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé. / Ayant formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 5 décembre 2006,

A ETE DECLARE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA DEMOISELLE Y...

; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 2 mai 1976, Mme Z... a été indemnisée par le tiers responsable sur la base d'une incapacité partielle permanente

Grégory X... est demeuré tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 16 mai 2002 ; qu'un arrêt du 16 septembre 2004 a déclaré M.

X... ; que, le 27 septembre 1994, il a été victime d'un accident de circulation ; qu'une expertise ayant mis en évidence des vices cachés, M.

[C], moniteur d'auto-école, a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps, le camion conduit par M.

, dont elle a alloué l'indemnisation à la veuve de la victime, pour l'imputer sur le poste de préjudice « frais d'obsèques et de sépulture», la cour d'appel a accordé une double indemnisation à l'ayant

dans sa capacité de travail ; qu'en indemnisant, dès lors, Mme Y... au titre d'un préjudice personnel résultant d'un préjudice professionnel, après l'avoir déjà indemnisée pour le même préjudice au titre

A..., alors âgé de 6 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par son père, M. W...

mortel de la circulation dont a été victime M.

Lors de son audition, M.

Mehdi X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à la société SAEM TCRM et assuré auprès de la société Groupama Alsace ; que Mme Y..., agissant tant en son nom