délibéré.

de Madame [C] [Z], présente lors des débats et du délibéré, quand ce même magistrat était déjà membre de la formation de jugement de l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 ayant été censuré par la Cour de cassation

par un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre, l'autre par un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Versailles ; que le mandat d'arrêt émanant du magistrat

des magistrats est secret ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt selon lesquelles, après déroulement des débats devant Mme Grimaut, magistrat rapporteur, la cour était composée, lors du délibéré, de

des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en indiquant qu'elle était composée lors du délibéré de quatre conseillers (M.

la suscription ; "aux motifs, en outre, que la mention par le juge d'instruction, dans un interrogatoire subséquent du mis en examen en date du 12 décembre 1994 (cote D 205), selon laquelle ce magistrat

Ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré, la cour étant alors composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Monsieur Guénael LE GALLO, Madame Fabienne ADAM.

publiquement par Mme Timsit, conseiller ayant participé aux débats et au délibéré (article 452 du nouveau Code de procédure civile), laquelle a signé la minute", puis, ensuite, qu'il a été signé par "

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lebrun, greffier : Mme Girardeau" ; "alors qu'il résulte de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats" ; Vu l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'issue

[U] coupable d'abus de biens sociaux et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, alors : « 2°/ que le magistrat qui présente le rapport prévu à l'article 513 du code de procédure pénale

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 1er juin 1995 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

, de Mmes Olivier, Président, Lemaire et Dellelis, conseillers, d'où il se déduit qu'en violation des dispositions des textes susvisés, l'arrêt n'a pas été prononcé par l'un des magistrats ayant participé

magistrats qui les ont rendus ; que des mentions contradictoires quant à la participation des juges aux audiences et au délibéré de l'affaire entraînent l'annulation de l'arrêt ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

lors des débats, de même que les trois juges du siège et le greffier, elles ne permettent pas, en revanche, de s'assurer qu'il était présent au moment de la lecture, effectuée par l'un seulement des magistrats

débouté de sa demande d'annulation du titre de recettes n° 2014-001-000345 émis le 15 juin 2014 par la communauté de communes du pays de Palluau ; ALORS QUE le jugement doit indiquer le nom des magistrats

qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence

Cladière, conseillers, et de Madame Bellot, désignée comme magistrat supplémentaire, l'arrêt indique qu'il a été rendu « après en avoir délibéré conformément à la loi » ; qu'en l'état de ces mentions

ayant été composée, lors des débats puis du délibéré, de M.