X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il était l'un des fondateurs de cette société, dont il détenait une fraction du capital social, qu'il avait bénéficié d'une aide à la création d'entreprise

de salaire au nom de l'intéressé qui établissaient que celui-ci avait effectivement la qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si outre ses fonctions de mandataire social, M.

LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME CAILLAUD, NOMMEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

tierce opposition à la condition que la personne qui la forme n'ait été ni partie ni représentée au jugement, retient que la Mutuelle était associée de la SCI et qu'elle a donc été représentée par le mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Astier, dont le siège social est à Paris (16e)

X... qui montraient qu'il avait agi comme simple mandataire social de sociétés, qu'il s'était borné à refuser de payer une prétendue dette civile dans la mesure où M.

POUR OBJET DE RETABLIR LE SALARIE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT, DANS LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LUI VERSER UNE INDEMNITE, AVAIT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE REVOCATION DES MANDATAIRES

A..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Decinoise de viandes, domicilié ..., 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC),

exercées dans un état de subordination à l'égard de la société, pendant la durée du mandat ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

X..., engagé, en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets Etchandy, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, a été nommé "président-directeur

gratuitement à certains de ses salariés ; qu'ayant saisi une juridiction de sécurité sociale, la société a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCOMEX, dont le siège social est ...

X..., président du conseil d'administration ; que cette société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt retient que M.

X... a été engagé le 15 avril 1999 par la Société des céramiques techniques, devenue Exekia, en qualité de conseiller du président en matière sociale ; que le 29 juin 1999, il était nommé directeur général

d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme "STEPHA", dont le siège social était à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Zone Industrielle 7e n° 4, 2°/ de M.

X..., engagé en 1973 en qualité de technicien par la société Fem, en est devenu le président-directeur général à la fin de l'année 1988 ; que, le 8 avril 1999, la société 4G, dont il était le représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société des Murisseries Gilbert, société anonyme dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Sanofi Wintrop, dont le siège est ..., défendeurs