Y... a renoncé à l'assistance de son avocat qui, par fax, avait sollicité que les pièces lui soient envoyées compte tenu de son éloignement et de l'audiencement de l'affaire au 15 décembre 2004 ; que sa

; qu'il résulte de ce qui précède que la démission de Madame C... ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque mais qu'elle a été obtenue dans un contexte qui ne permettait pas son libre consentement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ne pouvait faire état de la convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que, eu égard à son

à l'achat de la maison « Propriété Tesnière » et de son installation, en contrepartie de cette renonciation, dans une autre maison s'étant révélée insalubre, et à voir en conséquence condamner la société

Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

non équivoque des époux [W] à leurs droits acquis – il convient avec l'appelant de souligner que le constat d'une telle volonté est compromis par l'absence de signature des époux [W] de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jorge X..., demeurant ..., 2°/ M.

équivoque, la faculté de prononcer ladite déchéance à l'envoi préalable d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant l'emprunteur de son intention de mettre fin audit contrat ;

Elle doit ensuite avoir été continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. En l'occurrence, Mme UJ... PV...

leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. » L'objet de la transaction étant, aux termes de

Z... alors que ce dernier était indifférent ; que le délit d'agression sexuelle commis avec surprise par le prévenu en état d'ivresse manifeste et sous l'emprise de stupéfiants est donc caractérisé en

(qu'elle) a envoyé à Me Y..., pris ès-qualités, le 28 mai 1999 manifeste sans équivoque son intention de se maintenir dans les lieux et le désir de signer un nouveau bail (Mme X... dans ce courrier proposait

[Z] et [K] [F] et de Mme [Q] [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son fils, M.

SOC.

interrompue, paisible, publique et non équivoque, a dit que si le titre de propriété du 16 avril 1957 dont se prévalaient M.

les remises, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, le seul paiement sans réserve des factures émises

ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque une volonté de renoncer ; que le simple fait de ne pas réclamer le paiement d'une créance pendant trois ans n'est pas en

I..., sans corrélation avec le manque à gagner dont elle avait constaté que ce dernier avait été victime à raison du non-respect par la société de son engagement de maintien des relations contractuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixsept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de