fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

41 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut dès lors lui être reconnue ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; "alors que, d'une part, la défense est libre et indivisible ; que sont dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1997, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de Samsung où travaillait M.

M... invoque la prescription pour la période de juin à novembre 2006 ; que l'action fiscale n'est pas prescrite ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article L. 230 du livre des procédures

fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect du secret de sa correspondance, la protection de cette liberté fondamentale s'étendant au numéro de téléphone du destinataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 10 août 1981 qui lie la France et le Maroc en matières de transfèrement, le ministère de la justice français a envoyé son accord de transfèrement en y précisant les éléments du droit français applicable

du 10 août 1981 qui lie la France et le Maroc en matières de transfèrement, le Ministère de la justice français a envoyé son accord de transfèrement en y précisant les éléments du droit français applicable

des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément aux dispositions

de l'homme, du préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 16, 16-1, 16-1-1, 1134 ancien du code civil, R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales

Une partie qui, dans une action en dommages et intérêts a fondé ses demandes indistinctement sur le droit commun de la responsabilité et sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce,

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

I... ; que l'une des femmes citées par la partie civile comme ayant eu à subir une agression de la part de M.

du moment où le maraudage électronique n'est rien d'autre qu'un type de maraudage qui, dans sa globalité, relève du monopole découlant de l'autorisation qu'il faut détenir pour s'y livrer ; que se livrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, ensemble les articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes, de rang constitutionnel, du contradictoire et de l'égalité des parties au procès ; "en ce que