mars 1991, rendu en premier ressort, bien qu'elle ait reçu la notification de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 583, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mentions

Y... que celui-ci a reconnu Najette X... attablée dans ledit café et l'a " invitée à (le) suivre au service, ce quelle a fait sans manifester d'objection " ; qu'il apparaît donc qu'en dépit des mentions

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le Docteur Marie-Paul X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, "c'est par une exacte analyse des faits, sous réserve d'une mention

appelante comme étant son représentant légal dans la présente procédure, contrairement aux dispositions de l'article L.222-56 du code de commerce ; qu'en effet, la SA Boursorama a régularisé cette mention

aux comptes annuels de la société Locosud, les faits que le bien ne soit apparu dans les immobilisations d'aucune des sociétés du groupe et que le registre spécial des marchands de biens portait des mentions

dans le réquisitoire supplétif du 3 juillet 2000 comportait des mentions erronées, c'est-à-dire une fausse date, ce qui implique nécessairement le caractère aléatoire de la cotation du dossier, ne pouvait

était l'année 2011 de sorte que cette mention erronée était une erreur matérielle qui n'entraînait aucune ambiguïté ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter le caractère ambigu des mentions

du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes régissant le droit au nom ; 3 / que la rectification d'un acte de l'état civil peut être opérée quand bien même la mention

sont identiques à celles des 16 septembre et 20 octobre 1986 et que seules diffèrent leurs dates d'émission ; " que la Cour observe que Abdesallam Z... n'a aucunement cherché à se prévaloir de la mention

secondaires ; que la mention « agression » ajouté dans l'arrêt de travail ne constituait pas l'altération d'une mention substantielle de ce document ; que, bien qu'ayant constaté que la mention erronée

nationalité à tout individu né d'un père français faisait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle preuve contraire supposait que le ministère public ou le juge fasse ressortir que le certificat contenait des mentions

X..., l'arrêt retient que ce dernier a recopié la mention rédigée par la Caisse d'épargne prévoyant sa renonciation « au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil » ; que l'article 2021

au cessionnaire ; que, par suite, le bordereau qui crée des droits et obligations à l'égard du cédant et du cessionnaire constitue un titre, dont la production doit, lorsque ce titre contient des mentions

X... a remis à la compagnie AGF un avis de prélèvement bancaire, qui a été adressé, par erreur, à la Caisse de crédit agricole d'un autre département et dont il a été fait retour aux AGF avec la mention

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7), en produisant en appel, l'acte de vente de 1983 et celui de son ayant droit datant du 15 mai 1937, que les mentions erronées, celle

légales de ses propres constatations, a violé les articles 411 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE le défaut d'indication ou la mention

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière de 245 442 euros, alors « que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d&apos

E..., bien que parfaitement informé, n'a pas interjeté appel dans le délai d'un mois au greffe de la cour ; ALORS QUE l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement

D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme L... fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'exigence de la mention

était bien fondé, a infirmé la décision entreprise et ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction pour poursuivre l'information ; qu'ayant constaté que le dispositif de l'arrêt contenait la mention