accidents du travail ; " aux motifs que, après la demande d'enquête des membres du CHS, après un accident du travail survenu le 5 avril 1975, le chef de service avait répondu en les informant des mesures

nationale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté la réalisation partielle des mesures

complémentaire en matière de santé ; que notamment, les frais qui ont pour objet d'aider les adhérents à mieux gérer le coût relatif à leur santé et de favoriser des parcours de soins, ou à favoriser des mesures

2, dans sa version applicable à l'époque, le protocole de sécurité comprenait toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération et les mesures

[U] n'a mis en place aucune des consignes imposées par la loi ou le règlement, telles que figurant au code du travail, relatives aux mesures de sécurité concernant la circulation des véhicules, et plus

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité

décret du 29 novembre 1977, la victime a travaillé sur des installations montées par les salariés de la société Arno sans être informée des risques particuliers d'accident qu'elles comportaient et des mesures

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des libertés fondamentales, le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions

seconde expertise porte sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de retour à l'équilibre et la réduction des effectifs en découlant ; que le CHSCT rappelait que la première portait sur les mesures

X...coupable des faits visés à la prévention qui, s'agissant d'un délit, sont soumis à la prescription de trois ans prévue à l'article 8 du code de procédure pénale, quoique plus de trois années se soient

février 2013 et du 9 avril 2013 démontre suffisamment que le conseil d'administration était informé des demandes de report de l'assemblée générale ordinaire devant approuver les comptes, des mesures

Elle invoque par ailleurs qu'au cours de la période du début janvier à la mi février 2013, la société a été victime d'une escroquerie dont elle n'a été que l'instrument ; que l'absence de mesures de prévention

puisqu'elle avait changé d'employeur ; - en outre, un changement de dirigeants et de ligne éditoriale n'est pas en lui-même un facteur de harcèlement ; - le document écrit d'évaluation des risques et des mesures

inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures

Européens, d'avoir dit que la majoration de la rente ou du capital sera fixée au taux maximum et suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Mademoiselle X..., d'avoir ordonné une mesure

il résulte que La Poste, qui avait ou devait avoir conscience du danger, même psychologique, auquel les salariés sont exposés face au risque que constitue la rencontre d'un serpent, n'a pris aucune mesure