des revenus ; qu'en se fondant sur cette instruction, dont l'objet et la portée doivent être circonscrits à la seule occurrence des modalités d'exercice par les héritiers du droit à restitution, pour

des revenus ; qu'en se fondant sur cette instruction, dont l'objet et la portée doivent être circonscrits à la seule occurrence des modalités d'exercice par les héritiers du droit à restitution, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Domaine des Réaux, domicilié 5, place

et 1382 du Code civil ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déléguant au liquidateur le soin de fixer le montant des dommages-intérêts , suivant des règles et des modalités

[M] ou l'un de ses substitués, à un prix qu'il ne pouvait fixer lui-même, puisque déterminé selon des modalités de calcul prédéfinies, ce dont il résultait que M.

X... avait été substantiellement modifié par la mutation envisagée, bien que ce contrat contienne une clause de mobilité et que les fonctions et la rémunération du salarié devaient demeurer inchangées,

privée (BIMP) ; Attendu que, pour décider que les conventions entre la société Loisirs d'Europe et la commune ne valent pas vente, l'arrêt retient que l'accord du 11 mars 1985, "plus apparent que réel

dispositions des articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord écrit du 17 février 1992 prévoyait deux modalités

les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et, d'autre part, que les juges du fond ont relevé eux-mêmes que les remboursements de frais de déplacement devaient couvrir les frais réels

opposé les deux femmes - lesquelles se sont injuriées et bousculées - a eu lieu devant l'usine immédiatement à la sortie du travail, qu'il n'était que la prolongation violente d'un conflit sur les modalités

alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des propres constatations des arrêts attaqués que l'article 1-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ne prévoit les modalités

construction et de l'habitation ; " aux motifs que Serge X...a produit devant la Cour des plans de construction d'un pavillon à Montgaroult et un document signé par les parties portant sur les modalités

l'application du contrat d'assurance comme étant celle de la signature du contrat de prêt, mais au 5 juillet 1984, date conforme aux indications de la notice d'information comme étant celle de la "réalisation

somme de 275 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, alors « que la promesse de vente du 30 avril 2018 comportait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par Mme [H], prévoyant sa réalisation

Caisse d'épargne à son obligation de surveillance de son compte, ci-dessus rappelés et s'étant prolongés pendant près de cinq mois, l'arrêt attaqué ne pouvait pas dénier qu'ils avaient concouru à la réalisation

par nature de charges qu'à la mise à disposition des pièces justificatives correspondantes, avaient été effectivement respectées, et que les preneurs avaient été informés, conformément à loi, du coût réel

par nature de charges qu'à la mise à disposition des pièces justificatives correspondantes, avaient été effectivement respectées, et que les preneurs avaient été informés, conformément à loi, du coût réel

par nature de charges qu'à la mise à disposition des pièces justificatives correspondantes, avaient été effectivement respectées, et que les preneurs avaient été informés, conformément à loi, du coût réel

l'architecte, dont la mission a été interrompue par le maître de l'ouvrage après obtention du permis de construire, n'est responsable d'un dommage consécutif à la conception technique de l'ouvrage et à sa réalisation

] [I], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) mobilités