que sur la modification de la définition des parties communes et parties privatives portant atteinte au droit de propriété et modifiant la destination et la jouissance des parties privatives nécessitant

Y..., passant de 130 heures à 73 heures, puis à 66 heures, et enfin à 64 heures ; que cette diminution des horaires de travail imposée par l'employeur, portant sur un élément substantiel du contrat de

[K], ces seuls éléments ne sauraient constituer une preuve des allégations de la société CAFPI ; qu'il résulte de ces éléments que les parties avaient bien convenu d'un taux de 50%, la société

charge dès lors que, comme en l'espèce, cette interprétation n'apparaissait pas totalement injustifiée dans la mesure où, d'une part, cette interprétation, imposée par une circulaire ministérielle, portait

X... en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de mise à disposition communiqués portant mention de numéros d'articles du code du travail qui n'existaient pas lors de la conclusion desdits contrats

X... n'alléguait, dans ses écritures, qu'une baisse de son chiffre d'affaires qu'il imputait à l'arrivée du nouveau praticien et ne faisait état d'aucun élément de nature à caractériser un préjudice moral

17 février 2010, afin de prendre en compte les résultats enregistrés par l'entreprise ; qu'il convenait néanmoins d'indiquer que les différents avenants n'avaient pas pour autant modifié

La parité de la livre égyptienne ayant été modifiée par décret du 28 janvier 2003 des autorités égyptiennes, la société NATGAS a tenté de négocier un accord en raison de l'accroissement de ses charges

La société Expertises Galtier estime que ce n'est pas le contrat de travail de Monsieur S... qui a été modifié mais seulement ses conditions de travail et ce d'une manière légitime puisque la modification

des deux parties et qu'elle seule n'avait pas désiré poursuivre la mise au point du système sur son site ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par la société Immunotech d'une modification

de la structure de la rémunération, conséquence qui se déduisaient pourtant de la modification de l'horaire de travail, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. 8° ALORS, de huitième

substantielle de l'économie du projet, que cela, qui est affirmé par les intéressés, n'est aucunement démontré ; Que la déclaration d'utilité publique en date du 21 décembre 2000, portant sur la réalisation

ultérieures » prévoit « en cas de modifications ultérieures substantielles consécutives à l'application du « statut IEG » ( ) de trouver des solutions acceptables à mettre en oeuvre aux fins de préserver

Lambling, avocat général, en ses réquisitions"; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu et le respect de la formalité substantielle

s'autoriser à modifier le contrat de travail à l'occasion du transfert total ou partiel d'activité ; qu'en cas de modification du contrat refusée par le salarié, la rupture est imputable à l'employeur

substantielle du patrimoine de l'intéressé rend nécessaire une nouvelle évaluation du rapport établi entre les garanties requises et les ressources réelles ; que Jean-Pierre Y... ne se prévaut pas d'une

cours au moment des faits ; que la réglementation, par les arrêtés du 23 juillet 1978 et 30 novembre2005, impose la température maximale de 50° de l'eau chaude sanitaire, alors que les différents éléments

substantiellement l'attractivité compte tenu de leur proximité avec celui-ci et, partant, à modifier la valeur vénale réelle de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pour la construction d'un ensemble de logements, en s'engageant à réaliser la viabilisation du terrain dans les conditions du cahier des charges ; qu'un différend étant né, après modification

Toutefois, la société Courir conteste rencontrer la moindre difficulté économique dans son secteur d'activité et aucun élément soumis à cette cour ne témoigne du contraire.