AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-15.817 formé par le procureur général près la cour

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de chauffeur poids lourds ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé que seul un poste administratif pourrait convenir ; que le salarié a refusé à plusieurs reprises

des prestations en espèces de l'assurance maladie à compter du 7 juin 1996 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant estimé que son état était compatible avec la reprise

est faite au nom des concluants sans jamais préciser le prénom de Jérémy au titre des demandes faites pour lui ; que la décision attaquée ne mentionne pas la présence de Jérémy en la procédure ni dans

repris des premiers juges et qui est le soutien nécessaire de sa décision, déclarer que l'accident dont a été victime Christian Y... avait pour cause exclusive des infractions au décret du 26 mars 1973

par la coopérative ; qu'en outre, le contrat de bail consenti à la société Les Amis verts figurait précisément au nombre des contrats non repris comme étant précédés de la lettre "N" ; qu'en laissant

devant séparer les deux visites de reprise, avait manifesté son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R

La cassation des chefs de dispositif précités n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

QUE selon l'article 954 du Code de procédure civile les prétentions des appelants doivent être récapitulées sous forme de dispositif, la Cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif

des stocks dédiés aura pour conséquence de remettre également en cause le chef du dispositif relatif à l'indemnisation pour non reprise des relations commerciales ; Mais attendu que le rejet des deux

De même, elle n'a repris que 38 salariés, soit moins de la moitié du personnel selon les éléments versés aux débats non contestés.

par le non-respect des procédures en vigueur ; que la salariée conteste la régularité de la procédure et les motifs de son licenciement ; que sur le suivi de la procédure de licenciement, La Poste a respecté

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence

société n'a qualité pour se prévaloir d'un acte souscrit par une personne ayant agi en son nom lorsqu'elle était en cours de constitution que si elle a régulièrement repris cet acte suivant l'une des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

des dispositions de l'article L 235-5 alinéa 1, alors applicable, reprises à l'article L 4532-6 du code du travail : «L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités

et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement qui avait condamné M.

Décision n° 10793 F Pourvoi n° C 19-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION