qu'autant qu'elle a été précédée d'une information donnée, en sus des salariés, aux représentants du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en décidant que ces formalités n'étaient

[G], chef de chantier, tous deux salariés de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, n'ayant reçu aucune délégation de pouvoirs écrite n'apportent aucun élément permettant de mesurer que le premier auquel

bénéficiaire de ce mandat doit en informer l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable » et « que dans le cas d'espèce, la salariée ne peut reprocher à l'employeur de ne

, ni une violation de la liberté individuelle ou religieuse du salarié, l'injonction faite par un employeur qui fournit des prestations de conseil aux entreprises dans le domaine de l'information, de l'analyse

par équivalence, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations dont il ressortait au contraire qu'il était établi par l'aveu judiciaire de l'employeur que le salarié

d'entreprise ; que le devoir d'information édicté par ce texte suppose nécessairement une information unique, à fréquence semestrielle de l'ensemble des composantes de la situation de l'emploi au sein

prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieusse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités, outre en paiement de rappel de salaire ; Attendu que la salariée

en 2023 : montant total et nombre de bénéficiaires par nature de prime, Éléments d'information sur le mode de calcul des primes sur objectif dont bénéficient les salariés de l'UES, Eléments complémentaires

de la prolongation de l'arrêt de travail de la victime du seul fait que le salarié n'avait pas intérêt à ne pas adresser son certificat de prolongation et que le salarié n'aurait pas eu de raison d'en

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... le 2 janvier 1985 en qualité d'analyste-programmateur et l'interessé est devenu chef du service informatique; qu'il a été licencié le 28 octobre 1991 aux motifs de carence dans ses fonctions de

X... déclarait ne pas connaître tous les salariés recrutés au sein de son restaurant et il contestait le paiement en espèces de la moitié des heures travaillées par ses salariés, qui, à l'exception d'un

du salarié à son poste.

de l'information ; " 1°) alors qu'un mandat de dépôt ne peut être décerné à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information que s'il existe des faits nouveaux

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié

la santé du salarié. 7.

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Y... de Z..., directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 4.

victime d'un accident du travail peut bénéficier de la faute inexcusable de droit s'il informe son employeur d'un danger pesant sur lui sans toutefois qu'il ne soit nécessaire qu&apos