AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qui l'a rendu n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, il en découle que la règle posée par le texte précité a été violée" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AUX DEBATS ET L'INDICATION QUE LE PRESIDENT, QUI A LU ET SIGNE L'ARRET, A PARTICIPE

Il en résulte que l'ensemble des magistrats dont les noms sont mentionnés dans l'arrêt ont bien participé aux débats et au délibéré. 7.

française ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-François Perron, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré" ; qu'ainsi, il ne résulte d'aucune de ces mentions que la cour d'appel ait été présidée par l'un des conseillers qui la composaient

Y..., assesseur non salarié et M. Z..., assesseur salarié ; que ce jugement n'indique pas qu'il a été prononcé par un juge qui a délibéré de l'affaire ; qu'enfin, il a été signé par M.

, ait effectivement délibéré sur celles-ci" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, telles que reproduites au moyen, et qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les trois magistrats

Aux termes de ce texte, les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. 5.

;arrêt annulé est indifférente, car ces deux magistrats n'ont pas participé aux débats ni au délibéré de cet arrêt annulé, mais seulement siégé à l'audience où il en a été donné lecture, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'article 15, alinéa 2, de ce décret prohibe la participation des magistrats de la cour d'appel membres de la commission à la délibération de l'assemblée générale portant sur la réinscription des experts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

collégiale de la cour d'appel ne dispose d'aucun pouvoir d'investigation propre et que, dès lors, sa participation au délibéré n'est pas contraire aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne

Leca, ayant participé à l'arrêt censuré ; " alors, enfin, que la décision doit être signée par le président ; qu'en l'espèce l'arrêt a été prononcé et signé par M.