H... avaient tous des mandats de délégués du personnel pour la CGT ; qu'il résulte donc de ces éléments que la non application des textes conventionnels à M.

D... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

1er de l'avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, de sorte qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paimpol, 22 / à Mme Stéphanie Igigabel, épouse Ridual, domiciliée Kermilven, 22290 Tréméven, 23 / à

indemnitaires ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les nouvelles demandes de la salariée par application

Y... réclame une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en application du préjudice résultant de la non-application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur

une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application

X... la non prise en charge de ses fonctions de gestionnaire des stocks et l'absence de tout contrôle des stocks ; que M.

celle-ci n'avait pas payé les livraisons précédentes et que la société Phard pouvait donc invoquer l'exception d'inexécution ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application

et un commercial (au lieu de huit initialement prévus ) Ce grave manquement est la clef de toutes les relances et dysfonctionnements constatés et cités ci-dessus (en plus des non-applications des procédures

X... invoque le non-respect par son employeur de son obligation de reclassement, d'une part, en ce que les recherches effectuées ont été insuffisantes et, d'autre part, en ce qu'il n'a pas bénéficié du

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

rejeté la demande de la société ESC de condamnation de la société MAISONS PIERRE au paiement de la somme de 578. 523 euros, Aux motifs que « ne pourra qu'être écartée la demande des intimés aux fins de non-application

justifiée qu'en cas de manquement(s) de l'employeur suffisamment grave(s) pour en empêcher la poursuite ; qu'en l'espèce, pour dire la prise d'acte du 25 avril 2018 justifiée, la cour d'appel a relevé la non-application

U..., prétend qu'il s'agissait d'un usage jamais contesté par les salariés auparavant ; que la non application d'une règle de droit par l'employeur au détriment de son salarié ne saurait en aucun cas constituer

Air à l'égard des pilotes de Fokker 100, et notamment sur la réalité du motif économique invoqué, mais de seulement déterminer si l'accord collectif précité était applicable et dans quelle mesure sa non-application